Richard Mallié
Question N° 70107 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 2 février 2010

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non-présentation d'enfants suite à un divorce selon l'article 227-5 du code pénal. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré du nombre de plaintes déposées pour non-présentation d'enfants suite à un divorce.

Réponse émise le 4 mai 2010

Le recensement des crimes et délits constatés par les forces de police et de gendarmerie (dit « état 4001 ») ne comporte pas d'index spécifique concernant le délit prévu à l'article 227-5 du code pénal (refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer). Les seules données disponibles pour la police nationale sont celles figurant dans la base nationale du système de traitement des infractions constatées (STIC) et dont le mode d'enrichissement manuel implique un décalage dans le temps entre les faits et leur enregistrement, ne permettant pas à ce jour de disposer d'informations complètes sur l'année 2009. Sous ces réserves, les données concernant les faits réprimés à l'article 227-5 du code pénal sont les suivantes :

S'agissant de la gendarmerie nationale, les données disponibles, issues de la base nationale statistique des infractions, sont présentées dans le tableau ci-dessous :