Laurent Hénart
Question N° 7010 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les inquiétudes des médecins généralistes spécialisés en esthétique relatives à la valorisation des acquis médicaux en esthétique et revenir de leur profession. Ces médecins seraient environ 150 à pratiquer depuis plus de quinze ans à titre exclusif cette orientation médicale. Or la législation actuelle les obligerait à interrompre 70 % de leur activité en la réservant aux seuls chirurgiens esthétiques. Or ces médecins ont pu faire preuve de leurs compétences, ont fait progressé les techniques et se voient pourtant interdire l'accès aux structures de chirurgie esthétique. Ils souhaiteraient la valorisation de leurs acquis en esthétique et ainsi pouvoir poursuivre leur orientation médicale. Aussi, souhaiterait-il savoir si les intentions du Gouvernement sont de prendre en compte la situation de ces médecins afin de leur permettre de poursuivre leur activité dans le cadre des structures agréées.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d'autorisation des installations de chirurgie esthétique réserve aux chirurgiens qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique la pratique de la liposuccion. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la loi du 4 mars 2002 qui prend en compte, notamment, l'objectif général du Gouvernement de garantir aux patients des conditions de sécurité et de qualité optimales en matière d'actes chirurgicaux. La ministre n'envisage à ce jour et compte tenu des éléments dont elle dispose, aucun changement relatif à cette situation.
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