Joëlle Ceccaldi-Raynaud
Question N° 69977 au Ministère du du territoire
Question soumise le 2 février 2010
Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud interroge M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur la situation économique des cafetiers. En effet, pour la seule année 2009, près de 2 000 cafés ont fermé en Île-de-France et leur chiffre d'affaires national est en baisse de 12 %. Selon l'Institut de développement des cafés, cafés-brasseries (IDCCB), la France compte aujourd'hui 36 900 bistrots contre 200 000 dans les années 1960. Parmi les facteurs expliquant ce déclin, il y aurait notamment l'interdiction de fumer dans les lieux publics ainsi que la campagne contre l'alcoolisme : d'après l'étude « Usages et attitudes » de TNS-Sofres (janvier-février 2009), les gros usagers (sept visites par semaine et plus) délaissent les cafés. Elle l'interroge sur les remèdes pragmatiques qu'il appelle de ses voeux afin de pallier le déficit de la clientèle traditionnelle, et notamment sur la piste de la diversification des services (en vendant par exemple des journaux, des produits de La Poste ou des billets de train).
Réponse émise le 21 septembre 2010
L'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, résultant du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, répond au souci de protéger les fumeurs et les non-fumeurs. Ce n'est qu'à partir du 1er janvier 2008 que cette interdiction de fumer s'est appliquée aux débits permanents de boissons à consommer sur place, aux casinos, aux débits de tabac, aux discothèques, aux hôtels et aux restaurants. Ce secteur a ainsi bénéficié d'un délai supplémentaire de plus d'un an afin de lui permettre de s'adapter à cette nouvelle réglementation. Au moment de sa mise en oeuvre, au début de l'année 2008, une évaluation des conséquences économiques de l'interdiction de fumer dans les cafés et brasseries avait été réalisée pour les besoins d'un groupe de travail réuni sous l'égide du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, comprenant les acteurs de la prévention antitabagique et les organisations professionnelles du secteur des hôtels, cafés et restaurants. La baisse de chiffre d'affaires de l'échantillon suivi par le groupe de travail avait atteint 9 % en février 2008 par rapport à février 2007. Cependant, l'interdiction de fumer avait contribué à moins de la moitié de cette dégradation (4 %), le ralentissement de la croissance, et donc de la consommation des ménages, expliquant quant à lui un recul de 5 % du chiffre d'affaires. Pour répondre aux inquiétudes de la profession des buralistes face à l'interdiction totale de fumer dans les lieux publics, le Président de la République a demandé début 2008 au ministre en charge du budget d'organiser un groupe de travail afin d'établir un bilan de la situation des débitants de tabac et de rechercher des pistes de diversification pour cette profession. Le réseau des buralistes comprenait, au 1er mai 2009, 28 552 établissements actifs, dont 60 % de bars-tabac, soit 40 % du total des bars français. Ce groupe de travail a réuni les buralistes et l'ensemble de leurs partenaires publics et privés. Les conclusions du rapport établi à l'issue de cette réflexion ont permis de dégager des axes d'action visant à la relance et à l'accompagnement par l'État de son réseau de préposés dans la recherche d'activités de diversification pour leurs débits. Pour concrétiser ces engagements, le ministre en charge du budget a signé, le 16 octobre 2008, avec le président de la Confédération nationale des buralistes de France, un avenant au second contrat d'avenir 2008-2011, destiné à soutenir cette profession, suite à l'entrée en vigueur de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Cet avenant prévoit la reprise du projet « points de vente agréés », (PVA) qui permet à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de son amende auprès d'un buraliste au moyen d'un timbre-amende dématérialisé. L'État et la confédération se sont fixé un objectif de 5 000 buralistes agréés à l'application PVA au 31 décembre 2008 et de 10 000 buralistes agréés au 31 décembre 2009. Cette action a permis une réelle relance des PVA. Ainsi, leur nombre est passé de 4 233 début 2009 à 8 765 au 15 mars 2010 et devrait continuer à croître dans les prochains mois. Par ailleurs, l'avenant prévoit de confirmer l'association du réseau des buralistes aux prochains projets de dématérialisation de services publics de l'État, notamment au travers des chantiers de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Celle-ci a également pour vocation d'accompagner cette profession dans les démarches auprès des partenaires du secteur privé, notamment de la presse, des jeux et de la téléphonie. L'ensemble de ces actions confirme la détermination du Gouvernement à défendre les bars et les débitants de tabac, qui constituent le premier réseau de commerces de proximité en France et jouent un rôle économique et social éminent.
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