Jacques Remiller
Question N° 69963 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 février 2010
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'objectif fixé par l'État de porter à 30 % la proportion de boursiers parmi les étudiants des grandes écoles. En effet, la conférence des grandes écoles (CGE) a exprimé publiquement, le 23 décembre 2009, sa crainte de voir le niveau des écoles baisser si elles intègrent davantage d'étudiants boursiers. La CGE indique très clairement qu'elle "désapprouve la notion de "quotas" et réaffirme que les niveaux des concours doivent être les mêmes pour tous". Certes, reconnaît-elle, "la démocratisation de l'enseignement supérieur est une exigence d'équité citoyenne", mais cela doit se faire à travers "des soutiens individualisés [...] apportés aux candidats issus de milieux défavorisés pour les aider à réussir des épreuves qui peuvent leur sembler plus difficiles parce que leur contexte familial ne les y a pas préparés". Il l'interroge sur la conciliation entre mérite républicain et égalité des chances au regard de la position de la CGE.
Réponse émise le 6 avril 2010
Une convention spécifique, adossée à la charte pour l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence du 17 janvier 2005, a été signée le 2 février 2010 par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la Conférence des grandes écoles et la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, en présence du commissaire à la diversité et à l'égalité des chances. Cette convention spécifique doit notamment permettre aux grandes écoles d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'accueil de 30 % de boursiers. Les signataires de la convention se sont engagés sur 5 domaines d'actions phare : l'information et l'accompagnement des élèves et des étudiants : leur renforcement vise à briser l'autocensure des jeunes. Le développement de cet axe repose notamment sur l'engagement des deux Conférences de conduire des actions de communication sur les formes de financement des études supérieures et d'atteindre à la rentrée 2011 une participation de 100 % de leurs membres au dispositif des « cordées de la réussite » ; l'ouverture sociale des grandes écoles : les conférences souscrivent à la demande du gouvernement d'augmenter le nombre de boursiers recrutés chaque année dans chacune des écoles pour atteindre l'objectif du taux de 30 %. Afin de parvenir à une plus grande ouverture sociale des grandes écoles, les conférences s'engagent avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à promouvoir ou à accroître la diversification des voies de recrutement ; les formations en apprentissage : les Conférences s'engagent à augmenter le nombre de places offertes dans les voies d'apprentissage, à la fois en augmentant leur nombre dans les filières déjà ouvertes et en favorisant l'ouverture de nouvelles filières. Le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche interviendra pour faciliter la mise en oeuvre de ces voies de formation dans l'enseignement supérieur les concours : les Conférences s'engagent à réduire les coûts liés au passage des concours pour les boursiers, notamment en les dispensant de frais d'inscription, et à mener une étude sur les éventuels biais sociaux des épreuves de concours. Elles apporteront à ce titre leur soutien à la mission confiée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'éducation nationale aux inspections générales sur ce sujet ; les filières technologiques : elles devront être valorisées grâce notamment à la création de nouvelles classes préparatoires spécifiques. Les conférences et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'engagent également pour que les bacheliers technologiques puissent bénéficier de davantage de possibilités d'accès aux écoles de management et d'ingénieurs. Cette convention marque ainsi la volonté du Gouvernement de se munir d'une feuille de route commune avec les Conférences, sur le long terme, pour la diversité et l'égalité des chances, en agissant dès le lycée et tout au long des différentes étapes du parcours des jeunes (choix des filières, accès aux classes préparatoires et présentation aux concours). Ce volontarisme, associé d'une part à l'effort de pédagogie, de conseil et de suivi permis par le dispositif admission post-bac et d'autre part à la lutte contre l'autocensure des élèves des classes sociales défavorisées menée dans le cadre des « cordées de la réussite », permettra d'oeuvrer pour une meilleure conciliation du mérite républicain et de l'égalité des chances dans l'accès aux formations d'excellence.
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