Germinal Peiro
Question N° 69959 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 2 février 2010
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des sylviculteurs du sud-ouest. En effet, les sylviculteurs du sud-ouest constatent l'échec de la valorisation des bois chablis prévus par les mesures mises en place par l'État pour venir en aide aux sylviculteurs sinistrés et demandent donc un examen attentif de leur situation afin de trouver une compensation. Malheureusement, malgré leurs très nombreuses démarches auprès de ses services, les sylviculteurs demeurent sans réponse de sa part et ont été contraint d'engager un recours devant le tribunal administratif contre l'arrêté nettoyage reboisement Midi-Pyrénées. De plus, les sylviculteurs s'inquiètent de l'état d'avancement du projet de réforme assurance forêt et craignent pour son contenu final. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de répondre aux attentes des sylviculteurs du sud-ouest.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest souhaite une indemnisation des pertes liées aux dégâts de la tempête. Le plan gouvernemental s'articule autour de prêts bonifiés garantis par l'État et de subventions directes, destinées à soutenir le dégagement des pistes forestières, la mobilisation et au stockage des chablis, puis le nettoyage et la reconstitution des parcelles sinistrées. Une réunion avec les responsables professionnels de la filière forêt et bois du Sud-Ouest s'est tenue le 12 février 2010 au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche pour dresser un bilan d'étape de la mise en oeuvre de ce plan. En dépit des difficultés, dues notamment au contexte économique défavorable, des résultats importants ont été obtenus grâce au dynamisme des opérateurs de la filière et aux engagements de l'État, des collectivités locales et de l'ADEME. Dès la première année de ce plan qui s'échelonne sur huit ans, les soutiens financiers sont importants : sur 159 millions d'euros de subventions attribuées, l'État a versé 75 millions d'euros ; sur 188 millions d'euros de prêts bonifiés accordés, les banques ont versé 100 millions d'euros. La très grande majorité de ces prêts sont décaissés en « multiversements » en fonction de l'avancement des dossiers à la demande des porteurs. Plus de 23 000 km de routes et pistes forestières destinées notamment à la défense de la forêt contre les incendies ont été rouvertes, et ce travail important a contribué à limiter fortement les incendies de forêts en Aquitaine cet été. Ainsi, malgré la recrudescence des départs de feux, 1 320 hectares seulement ont brûlé, soit la moitié de la surface moyenne sur la période 1980-2007. Le rythme d'exploitation des arbres chablis a été très intensif. Ainsi, 13 millions de tonnes ont été mobilisées, soit le double d'une année normale. Près de la moitié des volumes à terre exploitables a ainsi été extraite des parcelles sinistrées. Le stockage par voie humide est appliqué à grande échelle pour le pin maritime avec la création d'une capacité de stockage de plus d'une année de récolte normale (8 millions de tonnes). 4 millions de tonnes sont d'ores et déjà stockées. Les sylviculteurs qui procèdent aux opérations de nettoyage et de reconstitution de leurs parcelles sinistrées bénéficient d'une enveloppe totale de 415 millions d'euros sur huit ans. Ces subventions doivent permettre de nettoyer et reboiser plus de 150 000 hectares. Les sylviculteurs bénéficient en moyenne d'une subvention de 2 750 EUR/ha. Ce barème constitue une augmentation significative par rapport au niveau du soutien octroyé au titre du plan tempête de 1999. Un montant de 16,5 millions d'euros a été engagé dès 2009 pour le nettoyage de 12 000 hectares. Une deuxième enveloppe de 86 millions d'euros est disponible en 2010 pour ces opérations et l'objectif de nettoyer 40 000 hectares pour l'été prochain en Aquitaine devrait être atteint. Afin de permettre aux sylviculteurs de débuter les travaux nécessaires sans obérer excessivement leur trésorerie, le Premier ministre, à l'initiative du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a signé le 12 janvier 2010 un décret permettant aux propriétaires forestiers d'obtenir une avance de 15 % du montant prévisionnel de la subvention. S'agissant d'une mise en place d'une assurance forestière, la commission installée à la demande du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et la pêche, s'est réunie à six reprises du 15 septembre au 30 novembre 2009, et a conclu ses travaux. Un rapport lui a été remis dernièrement. Les mesures proposées seront soumises au débat interministériel afin qu'elles puissent trouver une traduction législative. Parallèlement, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi doit prochainement étudier avec les professionnels de l'assurance les moyens d'élargir le marché de l'assurance en forêt à un plus grand nombre d'intervenants. Enfin, la réduction d'impôt sur le revenu, égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de défense des forêts contre l'incendie, dans la limite de 1 000 EUR par foyer fiscal existe depuis 2006. Lors des débats préparatoires à la rédaction du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à élargir la réduction d'impôt sur le revenu sur la totalité des cotisations a été présenté, puis retiré. Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a demandé au ministre chargé du budget qu'à l'occasion de la préparation de la loi de finances rectificative de fin d'année, ils puissent conjointement réexaminer les propositions contenues dans cet amendement.
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