Jean-François Mancel
Question N° 69873 au Ministère des Transports
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les récentes grèves dans les transports en commun et au-delà sur le service minimum. Les grèves que nous avons connues sur le RER rendant insupportable chaque jour la vie de milliers de voyageurs remettent en question l'efficacité du service minimum lorsqu'une très grande majorité des gens cessent le travail. Il souhaiterait savoir si le principe de continuité du service public, dont la valeur constitutionnelle n'est ni plus ni moins importante que celle du droit de grève, ne doit pas faire l'objet d'une nouvelle appréciation de la part du Gouvernement et, si nécessaire, du Parlement.
Réponse émise le 13 avril 2010
Le secrétaire d'État chargé des transports a eu l'occasion de préciser lors de récents débats d'initiative parlementaire, que la loi du 21 août 2007 relative au dialogue social et à la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs garantissait un service opérationnel et prévisible. La loi est allée jusqu'à la limite de ce qui pouvait être fait pour garantir la continuité du service public de transport sans porter atteinte à l'exercice du droit de grève qui est constitutionnellement garanti. En particulier, le recours à la réquisition des conducteurs grévistes n'a pas été envisagé par la loi afin de garantir sa constitutionnalité. Le bilan qui est tiré après les deux premières années d'application de la loi du 21 août 2007 illustre son utilité et son efficacité. Les démarches de concertation immédiate mises en place par la loi ont permis d'éviter 88 % des conflits à la RATP et 90 % à la SNCF. Pour la seule RATP, le nombre de préavis de grève déposés en 2008 est trois fois plus faible qu'en 2003. Toutefois, ceci n'efface pas les difficultés rencontrées par la clientèle à l'occasion de la grève du mois de décembre 2009 sur la ligne A du RER. Cependant, l'application de la loi du 21 août 2007 et l'engagement de certains agents de la RATP ont permis que, du 10 au 24 décembre 2009, 60 % des circulations des trains soient assurées aux heures de pointe. Ce niveau de service n'a pu être garanti que grâce au dispositif créé par la loi du 21 août 2007 qui n'a pas pour effet d'imposer un nombre minimum de circulations à assurer en toute circonstance, mais instaure une indemnisation de l'autorité organisatrice en cas d'insuffisance du niveau de service par rapport aux objectifs qui lui sont assignés. Il n'y a donc pas, dans l'immédiat, nécessité de modifier ce texte.
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