Marie-George Buffet
Question N° 69857 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation financière de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). En effet, l'augmentation de 5 % à 5,5 % de la taxe mentionnée au sixième alinéa de l'article 302 bis ZE du code général des impôts, dite « taxe Buffet », votée par les député-e-s, n'a pas été votée par les sénatrices et sénateurs ni rétablie par la suite en commission mixte paritaire. Or une fraction de 10 % de la taxe ainsi majorée devait au premier janvier 2010 être affectée dans la limite de 4 millions d'euros à l'AFLD en compensation d'une baisse des dotations de l'État d'un montant équivalent. En conséquence, l'AFLD voit son budget 2010 amputé de 4 millions d'euros sans lesquels il lui est totalement impossible d'accomplir ses missions, dont l'intérêt pour l'ensemble du monde sportif est pourtant évident. Suite à la délibération du Sénat, Mme la secrétaire d'État chargée des sports avait déclaré que « L'une des solutions envisageable [pour compenser cette baisse] est de mobiliser une partie des ressources rendues disponibles par la suppression du DIC » (AFP). Soucieuse que soit garanti un financement public pérenne d'un montant suffisant à l'AFLD dans le but de maintenir son indépendance et la qualité de ses contrôles, elle lui demande quelles pistes concrètes ont été envisagées pour compenser la perte de recettes de 4 millions d'euros susmentionnée.
Réponse émise le 3 août 2010
En novembre 2009, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a adopté, après délibération, le budget de l'Agence pour 2010 pour un montant équilibré de ressources et de dépenses de 8,751 MEUR. Les recettes étaient assises notamment sur deux subventions d'exploitation prévisionnelles, l'une de 3,8 MEUR correspondant à la subvention de fonctionnement inscrite au programme 219 « sport », l'autre de 4 MEUR étant le produit de la majoration de la taxe sur les cessions de droits de diffusion télévisuelle de manifestations sportives. La proposition de majoration de cette contribution au profit de l'AFLD n'ayant pas été adoptée lors du vote du projet de loi de finances pour 2010, il a été décidé de porter le montant de la subvention ministérielle au titre de l'année 2010 à 7,8 MEUR. Le financement complémentaire a été obtenu principalement par redéploiement interne opéré sur le programme 219 « sport » et en partie grâce aux crédits en provenance du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Le président de l'Agence a reçu l'assurance du montant définitif de la subvention de fonctionnement pour 2010 par lettre du 27 avril 2010. Un premier versement de 3,61 MEUR sur les 7,8 MEUR a été effectué dès l'ouverture de la gestion budgétaire 2010. La seconde tranche de la subvention interviendra très prochainement, dès le rattachement des crédits correspondants du CNDS au fonds de concours du programme 219 « sport ».
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