Élie Aboud
Question N° 6982 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Élie Aboud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grandes difficultés que traverse la filière viticole. En effet, après une campagne 2006-2007 particulièrement mauvaise où le cours des vins a chuté à des niveaux parfois dramatiques, la saison actuelle sera marquée par une baisse de 20 % en volume, notamment dans le département de l'Hérault. Dans ces conditions, la prochaine échéance que constitue le paiement de la taxe sur le foncier non bâti, exigible au 15 octobre, apparaît comme une échéance parfaitement insurmontable pour certaines exploitations. C'est ainsi qu'il semble urgent de prévoir un dispositif de report d'échéance jusqu'au 31 décembre 2007. Ce délai permettra en outre de réfléchir aux aménagements possibles sur le moyen terme afin de préparer l'avenir de notre viticulture. Il lui demande de bien vouloir lui présenter des assurances à ce sujet.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Les viticulteurs du Languedoc-Roussillon ont obtenu, en 2005 et 2006, une remise gracieuse de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties, sauf situations particulières rencontrées lors de l'examen au cas par cas des dossiers concernés. La situation des viticulteurs du département de l'Hérault reste très fragile et ils souhaitent un report d'échéance de la taxe 2007. Il est rappelé tout d'abord que cette mesure n'est pas de la compétence du ministre de l'agriculture et de la pêche mais dépend du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Cela étant, compte tenu du maintien de la situation de crise rencontrée en 2005 et 2006, il a été proposé au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que les demandes de remises gracieuses des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l'année 2007 présentées par les viticulteurs, fassent l'objet, de la part de l'administration fiscale, d'un examen au cas par cas. Une appréciation bienveillante a été préconisée afin de faire face aux situations individuelles les plus difficiles. Il convient cependant de noter que des mesures telles que celles mises en place en 2005 et 2006 ne peuvent être renouvelées systématiquement d'année en année, au risque de créer une rupture d'égalité des citoyens devant l'impôt, qui ne peut être admise au regard du droit.
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