Marc Le Fur
Question N° 69773 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère d'améliorer les conditions d'intervention du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et d'engager plus systématiquement des actions subrogatoires, au moyen notamment d'une réorganisation du service du FIVA chargé de ce contentieux. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le service contentieux du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) procède à une analyse en opportunité des recours subrogatoires en application d'une délibération de son conseil d'administration en date du 16 septembre 2003. À ce titre, la direction du fonds exerce les recours subrogatoires, notamment en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur (FIE) après une étude, au cas par cas, des dossiers pour déterminer l'intérêt pour la victime à ce qu'il soit mené. Ainsi, en 2008, le fonds a engagé 716 recours subrogatoires. Cependant, cet intérêt est, par exemple, inexistant lorsque le régime de sécurité sociale de la victime ne prévoit pas de versement de complément d'indemnisation. Dans tous les cas, si le fonds décide de ne pas mener d'action subrogatoire, il en informe la victime par courrier. Il lui est, à cette occasion, précisé qu'en application d'un avis de la Cour de cassation en date du 13 novembre 2006, elle peut, dans le but de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, engager l'action. Le fonds s'y associera alors. Par conséquent, l'ensemble des victimes, celles pour lesquels le FIVA initie l'action en FIE ou celles pour lesquelles le FIVA s'associe à l'action intentée par la victime, est placé sur un pied d'égalité. Toutefois, si le non-exercice de toutes les actions subrogatoires par le FIVA ne nuit pas aux victimes, il constitue un manque à gagner pour le fonds. Une mission inspection des affaires sociales-inspection générale des finances (IGAS-IGF) a été diligentée en 2008 afin de réaliser un audit du fonds. Le rapport a mis en évidence notamment le nombre trop important de dossiers en instance et a préconisé la mise en place d'une cellule d'urgence. Aussi, dès 2009, le budget du fonds a intégré le financement nécessaire pour renforcer le personnel (soit 15 équivalents temps plein) permettant la mise en place de cette cellule. Le rapport a également dégagé des pistes de réorganisation qui visent à mieux piloter, à formaliser et à fiabiliser les flux et les procédures, notamment par une automatisation des traitements pour les dossiers les plus simples. Ces préconisations ont été mises en oeuvre par la nouvelle direction du FIVA dans le cadre d'un contrat de performance signé le 15 février 2010 avec les ministres en charge du travail et des comptes publics. Afin de renforcer la qualité du service rendu aux victimes et aux ayants droits, et notamment de traiter les dossiers dans les délais légaux, des outils sont mis en place (outils de contrôle et de gestion, refonte des moyens informatiques), ainsi qu'une simplification des procédures et des échanges avec les partenaires du FIVA (organismes de sécurité sociale...).
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