Marc Le Fur
Question N° 69772 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère d'améliorer les conditions d'intervention du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et de poursuivre la mise en oeuvre des préconisations de la mission commune de l'Inspection générale des affaires sociales et de l'Inspection générale des finances en matière d'organisation et de redéploiement des effectifs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et mettre en place un suivi des mesures mises en oeuvre. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge des victimes de l'amiante. Compte tenu des difficultés rencontrées par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) pour respecter les délais de traitement des dossiers, une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF) a été diligentée en 2008 afin de réaliser un audit du fonds. Le rapport a dégagé des pistes de réorganisation qui visent notamment à mieux piloter, à formaliser et à fiabiliser les flux et les procédures. L'ensemble de ces préconisations a été repris dans un contrat de performance entre l'État et le FIVA qui a été adopté le 26 janvier 2010 par le conseil d'administration du fonds et signé le 15 février 2010. Il place au coeur des engagements du fonds l'amélioration des délais de traitement. Aussi, il prévoit notamment la réorganisation des procédures d'instruction et de paiement, la simplification des relations avec les tiers qui interviennent dans la chaîne de traitement et l'amélioration du système informatique. Concomitamment à ces évolutions techniques, la direction du FIVA s'est engagée à procéder à des redéploiements des effectifs et à établir un organigramme cible qui permettra d'objectiver ses besoins en personnel. Enfin, il est prévu que l'efficacité de chaque action du fonds soit mesurée par des indicateurs de performance et de suivi. Un bilan de la mise en oeuvre des engagements du contrat et de l'atteinte des objectifs sera dressé à l'occasion des rencontres habituelles entre le fonds et ses tutelles. Il sera également présenté au conseil d'administration du fonds dans le cadre du rapport d'activité annuel. Au vu des résultats, des ajustements pourront intervenir sous forme d'avenant au contrat.
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