Marc Le Fur
Question N° 69770 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère d'améliorer les dispositifs de préretraites des victimes de l'amiante et d'uniformiser les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité entre les différents régimes de sécurité sociale, d'instaurer des règles de réciprocité entre le régime général de la sécurité sociale et l'ensemble des régimes spéciaux afin que chacun d'eux puisse opérer le cumul de toutes les périodes d'activité et de clarifier les règles de prise en charge de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, pour faciliter la détermination du régime compétent en cas d'affiliations successives à différents régimes. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'harmonisation des dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA). Le rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale remis au Parlement le 18 novembre 2009 préconise d'uniformiser et de coordonner les règles des dispositifs de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) entre les différents régimes. La loi de financement pour la sécurité sociale pour 1999 a mis en place le dispositif de CAATA à destination des salariés du régime général, et étendu par la suite aux dockers professionnels, aux personnels portuaires de manutention, ainsi qu'aux salariés agricoles atteints de maladies professionnelles liées à l'amiante. D'autres régimes se sont également dotés de dispositifs de préretraites « amiante » tels que le régime d'assurance des marins (l'Établissement national des invalides de la marine, ÉNIM), le régime des fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense, ainsi que les régimes des ouvriers d'État relevant du ministère de la défense et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Une démarche de coordination a été engagée au printemps 2009 par l'organisation de plusieurs réunions entre la direction de la sécurité sociale et les régimes spéciaux des ministères de la défense et de l'écologie et de l'ÉNIM, afin d'envisager les conditions dans lesquelles pourraient être fixées des règles de réciprocité permettant à chaque dispositif sollicité de prendre en compte, pour le calcul de la durée de droit à l'allocation, l'ensemble des périodes d'exposition à l'amiante dans les autres régimes. Ce travail d'établissement de règles de coordination se poursuit.
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