Marc Le Fur
Question N° 69769 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère d'améliorer les dispositifs de préretraites des victimes de l'amiante et de faire une étude d'impact évaluant le nombre de personnes concernées par l'ouverture d'une voie d'accès individuelle au FCAATA et sur la faisabilité du dispositif. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'amélioration des dispositifs de préretraites des victimes de l'amiante. La proposition d'augmenter le montant plancher de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA) faite par le rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale du 18 novembre 2009 sur la prise en charge des victimes de l'amiante a déjà été prise en compte par le Gouvernement. En effet, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, le Gouvernement a revalorisé de 20 % le montant minimal de l'ACAATA (décret n° 2009-1735 du 30 septembre 2009 modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999). Celui-ci correspond désormais à 120 % du montant de l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi (ASFNE). Par ailleurs, la mission d'information propose de faire une étude d'impact évaluant le nombre de personnes concernées par l'ouverture d'une voie d'accès individuelle et sur la faisabilité du dispositif. Le rapport, prévu à ce sujet par l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 et que le Gouvernement doit remettre au Parlement, est actuellement en cours de rédaction.
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