Marc Le Fur
Question N° 69768 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret. Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère d'améliorer les dispositifs de préretraites des victimes de l'amiante et d'établir une liste de bénéficiaires du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA) croisant une liste de métiers et de secteurs d'activité à risque, sur la base des travaux d'experts, notamment de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 3 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conclusions du rapport d'information de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale de novembre 2009, sur la prise en charge des victimes de l'amiante préconisant en particulier d'établir une liste de bénéficiaires du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (CAATA) à partir du croisement d'une liste de métiers et de secteurs d'activité à risque, sur la base des travaux d'experts, notamment de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET). L'exposition des travailleurs à l'amiante a généré une catastrophe sanitaire majeure. En France, les autorités publiques y ont répondu par des mesures exceptionnelles, et notamment par la création, en 1999, du dispositif de CAATA. Il s'agit d'un dispositif collectif concernant tous les salariés des établissements inscrits sur des listes relevant de secteurs d'activité particulièrement exposants. C'est pourquoi, les établissements qui peuvent être inscrits, pour la période de référence pendant laquelle leurs salariés ont été exposés à l'amiante, sont les établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, les établissements de flocage, de calorifugeage, de construction ou réparation navales. Malgré son ampleur (plus de 64 000 bénéficiaires depuis sa création et plus de 1 600 établissements inscrits), l'application concrète de ce dispositif soulève des difficultés tenant au champ d'application du dispositif législatif dont de nombreux acteurs souhaitent l'extension à d'autres secteurs d'activités pour différents motifs. Sur le fond, les décisions prises dans le cadre de ce système collectif de listes d'établissements génèrent, par nature, des incompréhensions, des sentiments d'injustice et des mécontentements qui vont croissant. C'est la raison pour laquelle, le ministre chargé du travail a confié à M. Jean Le Garrec, le 20 décembre 2007, la présidence d'un groupe de travail devant proposer des pistes de réforme au regard de trois principes : équité, faisabilité et soutenabilité financière. Les pistes de réforme proposées dans le rapport de ce groupe de travail sont riches et ont fait l'objet d'un examen attentif par les services techniques concernés. À ce stade, l'objectif est de réfléchir à un système simple à mettre en oeuvre. À l'instar de la préconisation de la mission d'information de l'Assemblée nationale, il consiste à croiser une liste d'établissements ayant exercé des activités particulièrement exposantes avec une liste de métiers fortement exposés dans le cadre de ces activités. Un premier recensement des métiers exposant à l'amiante, dans différents secteurs, a été effectué. Cependant, ce travail est lourd et complexe car il doit permettre d'établir une liste fondée sur des critères justes qui nécessitent une grande connaissance des pratiques et des procédés mis en oeuvre dans l'ensemble des secteurs d'activités. Il doit être complété par une synthèse des connaissances scientifiques nationales et internationales sur les expositions professionnelles à l'amiante permettant d'identifier à partir d'échantillons significatifs, les métiers conduisant à une forte exposition à l'amiante ainsi que les métiers dont l'exposition à l'amiante est à l'origine du développement de maladies professionnelles. Pour ce faire, l'AFSSET a été saisie en mai 2009 afin d'établir une revue de la littérature disponible sur ce sujet. Son rapport est attendu pour le deuxième semestre 2010. Dès que le projet de liste de métiers sera stabilisé, la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques sera chargée d'évaluer les effectifs concernés afin d'estimer le coût prévisionnel lié à la réforme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.