Marc Le Fur
Question N° 69762 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale sur la prise en charge des victimes de l'amiante. Face à l'ampleur du drame de l'amiante, le législateur a mis en place deux dispositifs : le fonds de financement de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (FCAATA), qui permet d'accorder une période de retraite plus longue à certains salariés dont l'espérance de vie est potentiellement réduite par leur exposition à l'amiante, en leur permettant de cesser leur activité dès cinquante ans, et le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) qui a pour vocation d'indemniser rapidement et intégralement les victimes de l'amiante. Par ailleurs, compte tenu du temps de latence parfois très long entre l'exposition à l'amiante et la survenance d'une pathologie, les salariés concernés font l'objet d'une surveillance médicale spécifique, dont les modalités ont été fixées par décret Ces mesures ont placé la France parmi les pays les plus avancés dans la prise en charge des victimes de l'amiante. Cependant, ces dispositifs montrent aujourd'hui certaines limites. Le rapport suggère ainsi de mieux prendre en compte le danger de l'exposition à l'amiante et de renforcer le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en en faisant le destinataire de l'ensemble des informations sur l'exposition des salariés à des substances dangereuses. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 1er juin 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Au regard de la complexité croissante des thématiques relatives à la prévention des risques professionnels, les réflexions en faveur du renforcement des moyens de fonctionnement et des capacités d'expertise des CHSCT sont légitimes. À l'issue de la conférence tripartite sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, un document d'orientation a été transmis aux partenaires sociaux les invitant à définir un cadre pour le dialogue social en matière de santé et de sécurité du travail dans les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'au sein des très petites entreprises (TPE). Ils ont également été invités à débattre sur l'amélioration du fonctionnement des CHSCT ainsi que sur le renforcement des capacités d'expertise de leurs membres. Quelques pistes de réflexion ont été avancées telles que l'augmentation de la durée du mandat et des crédits d'heures de délégation, l'amélioration de l'offre de formation et l'évolution du recours à l'expertise. Les partenaires sociaux ont conditionné l'engagement de ces négociations à la transposition de l'accord sur la gouvernance de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale conclu le 28 février 2006 et de l'accord interprofessionnel du 12 mars2007 relatif à la prévention, à la tarification et à la réparation des risques professionnels. Cette adaptation a été assurée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Les partenaires sociaux se sont largement mobilisés sur la réforme de la médecine du travail mais ne sont pas parvenus à un accord. Par ailleurs, des discussions plus générales sur les institutions représentatives du personnel ont été lancées en 2009.
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