Marcel Bonnot
Question N° 69755 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités des conditions de versement de la pension de réversion aux veuves et veufs d'exploitations agricoles décédés après le 1er janvier 2003, avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, il a été décidé la réversion de points gratuits de RCO pour les veufs et veuves, chefs d'exploitation retraités et décédés après le 1er janvier 2003 et dont la retraite de base a été liquidée au plus tard le 1er janvier 2003. Cette réforme exclut de son bénéfice les conjoints et chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003, avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans ce cas, seuls les points cotisés continuent à être réversibles. Dans un souci d'équité, il serait souhaitable que le même régime s'applique aux deux situations sans faire de distinction entre l'origine des points. Il lui demande de lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003. Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Si cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes, il est nécessaire d'étudier dans quelles conditions une extension de ce dispositif pourrait intervenir. En effet, dans la mesure où ce régime est financé en grande partie par la solidarité nationale, toute mesure nouvelle devra s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou des projets de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.