Marianne Dubois
Question N° 69753 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Marianne Dubois alerte M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des retraités agricoles. En effet, les retraités agricoles continuent de percevoir les pensions parmi les plus faibles de l'ensemble des systèmes de retraite. Le Gouvernement a d'ores et déjà pris un certain nombre de mesures à l'égard des retraités agricoles les plus modestes, et notamment leurs conjoints. Un relèvement du plafond des ressources a été décidé en passant de 757,50 euros à 800 euros. La situation des conjoints collaborateurs s'améliorent également légèrement. Les conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 verront ces périodes revalorisées comme le sont actuellement les périodes de collaborateur à titre exclusif ou principal cotisées entre 1999 et 2009. Mais force est de constater que ces mesures ne sont pas suffisantes pour répondre aux besoins des retraités agricoles. Le grand chantier social de l'année 2010 sera la réforme des retraites. Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement afin que l'amélioration substantielle des conditions de vie des retraités agricoles soit une priorité.
Réponse émise le 16 mars 2010
En 2009, plus de 188 000 retraités du régime des non-salariés agricoles ont bénéficié d'une revalorisation de la retraite de base, mise en oeuvre par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009. Le montant moyen des revalorisations servies a dépassé 30 euros mensuels. Le décret no 2010-126 du 8 février 2010 relatif à la majoration des pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural, publié au Journal officiel du 10 février 2010, concrétise la volonté du Gouvernement de poursuivre l'amélioration de la situation des retraités agricoles les plus modestes. Ce texte apporte deux améliorations au dispositif de majoration des retraites de base du régime non salarié agricole mis en oeuvre n° 2009 et attendues par l'ensemble des retraités agricoles. Il s'agit, d'une part du relèvement de 757,50 à 800 euros du plafond mensuel auduquel la majoration de pension ne peut être servie, et d'autre part, de la revalorisation des pensions des conjoints ayant opté pour le statut de collaborateur dans les délais impartis lors de la création du statut, et ayant procédé au rachat avant le 1er janvier 2009 de périodes de conjoint participant aux travaux antérieures au 1er janvier 1999 au titre de la retraite proportionnelle. En outre, une troisième mesure, adoptée dans le cadre de la LFSS pour 2010 permet désormais de reverser au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole 54 % des points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) attribués à titre gratuit à ce dernier. Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2010. S'agissant des mesures qui seront prises dans le cadre du rendez-vous de 2010 sur les retraites, celles-ci seront le fruit des concertations que le Gouvernement mènera avec l'ensemble des organisations syndicales et professionnelles à compter du début du mois d'avril, conformément aux orientations fixées par le Président de la République le 15 février 2010. La situation des retraités de l'agriculture fera à cette occasion l'objet d'une attention particulière des pouvoirs publics.
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