Jacques Remiller
Question N° 69732 au Ministère de la Culture
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jacques Remiller attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rôle de la CNIL dans le retard de l'adoption de la loi Hadopi autorisant la haute autorité à créer un fichier des internautes téléchargeant illégalement. Il souhaite connaître l'avancée du dossier.
Réponse émise le 4 mai 2010
La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet du 12 juin 2009 a pour double objectif de limiter l'hémorragie des oeuvres culturelles sur Internet et de créer le cadre juridique indispensable au développement de l'offre légale de musique, d'oeuvres audiovisuelles, voire d'oeuvres littéraires sur les nouveaux réseaux de communication. La loi du 12 juin précitée institue ainsi une obligation de surveillance de son installation à la charge de l'abonné à Internet, et prévoit un mécanisme très progressif permettant à la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), de veiller au respect de cette obligation en lui confiant le soin d'exercer, avant tout, un pouvoir de persuasion par l'envoi de recommandations successives. Aux termes de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (CPI), ces recommandations doivent notamment contenir une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation de surveillance de l'accès à Internet ainsi que sur les dangers pour le renouvellement de la création artistique et pour l'économie du secteur culturel des pratiques ne respectant pas le droit d'auteur et les droits voisins. Il s'agit donc de mesures d'information purement pédagogiques. En application de l'article L. 331-29 du CPI qui pose le principe de la création par la Haute Autorité d'un traitement automatisé pour l'accomplissement de ses missions de protection des oeuvres sur Internet, le Gouvernement a présenté à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) un premier projet de décret portant sur la mise en oeuvre de ce dispositif pédagogique le 8 octobre 2009. La Cnil a rendu sa délibération sur ce projet de décret le 24 janvier dernier. Le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du CPI dénommé « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet » vient compléter ce cadre juridique des éléments nécessaires à l'application des deux premiers alinéas de l'article L. 331-29 du CPI en précisant notamment les données enregistrées et leur durée de conservation, les destinataires habilités à en recevoir la communication et les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. Depuis la transmission du projet de décret à la Cnil, la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection de la propriété littéraire et artistique sur Internet est venue compléter ce dispositif de prévention en prévoyant que les atteintes aux droits d'auteur et droits voisins commises sur Internet pourront être sanctionnées d'une peine de suspension de l'abonnement. Le Gouvernement établira donc dans les prochaines semaines, en étroite relation avec la Haute Autorité, un projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2010 pour le compléter des éléments nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à la commission de protection des droits par la loi du 28 octobre 2009 précitée. Ce texte sera également soumis à l'avis de la Cnil.
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