Patrick Roy
Question N° 6972 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur son souhait d'une réflexion sur la taxation des stock-options. Il a notamment qualifié les stock-options de revenus extra-salariaux. Il souhaite connaître le détail de sa position sur ce dossier.
Réponse émise le 22 avril 2008
Sans préjudice d'une option des bénéficiaires pour le régime fiscal de droit commun des traitements et salaires, les gains de levée d'options sont soumis à des taux proportionnels d'imposition (16 %, 30 % et 40 %) modulés en fonction à la fois de leur montant annuel (inférieur ou supérieur à 152 500 euros). Et d'une conservation effective ou non des actions pendant au moins deux ans. Ainsi, lorsque la levée de l'option ne s'accompagne pas d'un véritable actionnariat salarié, c'est-à-dire dans les situations dites de « levée-vendu », où les bénéficiaires n'acquièrent l'action que pour la revendre, la taxation s'effectue aux taux de 30 % et, pour les gains les plus importants, de 40 %, soit aux taux marginaux supérieurs de l'impôt sur le revenu, majorés par ailleurs des prélèvements sociaux au taux global de 11 %. Comme l'a indiqué le Président de la République, les stock-options, qui s'inscrivent dans le cadre de la rémunération globale des bénéficiaires, doivent participer au financement de la protection sociale, sans nuire pour autant à la pérennité même du dispositif dont l'utilité pour les entreprises n'est pas contestable lorsqu'il vise à une véritable association des salariés à leur capital. La mesure adoptée par le Parlement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que les entreprises sont désormais redevables d'une contribution de 10 % sur les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites et les bénéficiaires, à raison du gain résultant de l'exercice ou de l'acquisition desdites options ou actions, d'une contribution sociale de 2,5 %, s'ajoutant aux 11 % de prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu qu'ils acquittent déjà. L'ensemble du produit de ces contributions sera affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie.
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