Patrick Roy
Question N° 6971 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Patrick Roy attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation de dix familles de sans-papiers provisoirement hébergées dans un hôtel, à Toulouse. Il ne s'agit que d'un répit d'une semaine, la mairie ayant débloqué un financement pour huit jours d'hôtel et le préfet s'engageant ensuite à trouver une autre solution d'hébergement. Il souhaite connaître les dispositions qui seront prises par l'État pour honorer cet engagement.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Le 26 septembre, onze familles d'étrangers logées à l'hôtel se sont retrouvées à la rue. Ces familles de sans-papiers comprennent 19 adultes et 30 enfants, notamment originaires de Roumanie, de Bulgarie et de pays maghrébins. Depuis parfois plusieurs années, ces familles étaient prises en charge par le Secours catholique qui percevait de l'État (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) une subvention à ce titre. En avril 2007, la préfecture souhaitant régler la question de ces familles en situation irrégulière durablement hébergées par l'État, avait indiqué au Secours catholique que la situation statutaire de certaines d'entre elles serait réexaminée, mais que pour les autres une obligation de quitter le territoire français (OQTF) serait délivrée avec, au terme du mois suivant la notification, la fin de l'hébergement et la mise en oeuvre de la procédure de reconduite à la frontière. Au fur et à mesure que se précisait le caractère exécutoire de l'OQTF, les familles quittaient spontanément les hôtels, vraisemblablement pour être hébergées par le réseau associatif. À la rentrée, ces associations n'ont pu poursuivre leur action et les familles se sont retrouvées à la rue, soutenues par le Collectif inter-associations. Pour répondre à l'urgence et protéger la dignité de ces personnes, la préfecture de la Haute-Garonne a géré, en partenariat avec la DDASS, le suivi de la situation de ces familles et a veillé à ce que des solutions soient trouvées. Le Comité inter-associations qui soutient ces familles a été impliqué dans ce suivi. Le préfet a rencontré les représentants du collectif le samedi 29 septembre pour leur présenter les modalités de son intervention. La nature de l'hébergement proposé aux familles est liée à leur situation vis-à-vis du droit au séjour. Les cinq familles dont la régularisation avait été décidée, en raison de l'ancienneté de leur présence sur le territoire et de considérations humanitaires fortes, se sont vu proposer un hébergement au compte de l'État, notamment en CHRS, répondant à leurs besoins. Pour cela, le préfet de région a fait appel aux préfets des départements voisins pour trouver un nombre d'hébergements suffisant. Par ailleurs, une famille russe qui se trouve en France depuis plus de cinq ans a pu bénéficier d'un retrait d'OQTF à la condition de trouver un logement stable, ce qui a été fait. Pour les familles dans l'attente d'un délibéré du tribunal administratif sur leur OQTF, un hébergement en hôtel financé par l'État a été décidé. La solution de l'hôtel a été retenue pour faire face au manque de places dans les structures d'hébergement d'urgence et pour répondre à l'incertitude sur leur départ ou non de France, et à quelle date. Il a été clairement précisé que la validation de l'OQTF par le tribunal administratif impliquait automatiquement la mise en oeuvre immédiate de la reconduite à la frontière. Les familles qui refuseraient l'application des décisions du tribunal administratif ne seraient bien évidemment plus aidées par l'État. La préfecture a donc proposé une solution équitable et adaptée à la situation de chaque famille, conformément à son engagement. Les associations ont collaboré utilement pour assurer l'installation des familles dans leur hébergement. L'État a donc fait la preuve de sa volonté de régler la situation de ces familles dans le respect de leur dignité et dans le cadre de la loi. Pour celles qui n'ont pas vocation à rester sur le territoire français, les procédures d'éloignement sont en cours.
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