Patrick Balkany
Question N° 69704 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la récente décision des leaders politiques hollandais de placer les Gardiens de la Révolution islamique sur la liste des organisations terroristes établie par les Pays-Bas. Cette entité, créée par décret en mai 1979 et placée sous les ordres directs du Guide suprême afin de défendre le régime en place, a également été placée sur la liste des organisations terroristes établie par les États-unis. Enfin, au Canada, les libéraux ont demandé au gouvernement de mettre officiellement cette entité sur la liste des groupes terroristes dans la mesure où celle-ci appuierait activement des groupes terroristes comme le Hezbollah et le Hamas. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la France sur ce sujet.
Réponse émise le 13 avril 2010
La France ne dispose pas, en tant que telle, d'une liste nationale des organisations terroristes. Elle applique les sanctions édictées par le Conseil de sécurité des Nations unies, dans le cadre du régime de sanctions contre al-Qaïda et les talibans, ainsi que celles décidées par le Conseil de l'Union européenne (UE), dans le cadre du dispositif autonome de sanctions de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme (liste antiterroriste européenne). La question de l'éventuelle inscription des Gardiens de la Révolution sur une liste de personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme relève de discussions entre Européens, étant entendu que la dimension européenne permet d'assurer une pleine efficacité à la mise en oeuvre de ce type de mesures. Sur le plan strictement national, la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme a mis en place un mécanisme ayant pour objet de geler les avoirs et ressources économiques des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme. Si l'Iran n'est pas ciblé par les régimes de sanctions précités liés à la lutte contre le terrorisme, ce pays relève, en revanche, du régime de sanctions en matière de non-prolifération, fondé sur les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007) et 1803 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui lui impose de suspendre ses activités d'enrichissement et ses projets relatifs à l'eau lourde. Les résolutions interdisent notamment la fourniture de matériels et de technologies sensibles et gèlent les avoirs des individus et des entités liés au programme nucléaire. Les autorités françaises sont, bien entendu, très mobilisées dans la lutte contre les groupes impliqués dans des actes de terrorisme. Ces dernières années, elles ont fait porter leur action sur la lutte contre son financement. À cet égard, elles ont soutenu l'action du Groupe d'action financière (GAFI), pour exiger des pays qui ne respectent pas les standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, dont l'Iran, qu'ils adaptent leur législation. Enfin, s'agissant du Hezbollah, il convient de noter que l'Union européenne ne l'a pas inscrit sur sa liste des personnes et entités impliquées dans des actes de terrorisme.
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