Michel Hunault
Question N° 69684 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État pour lui demander de préciser en ce début d'année 2010 les abattements d'impôts et incitations fiscales en faveur des personnes âgées imposables qui effectuent des travaux d'aménagement dans leur habitation, travaux susceptibles de favoriser leur maintien à domicile.
Réponse émise le 6 avril 2010
À compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), qui s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est, en favorisant l'acquisition d'équipements spécifiques pour l'habitation principale, d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements payées jusqu'au 31 décembre 2009. A l'initiative du Gouvernement, l'article 80 de la loi de finances pour 2010 a reconduit cette aide pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2010.
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