Jean-Pierre Giran
Question N° 69672 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
Lors de l'établissement ou du renouvellement de la carte nationale d'identité (CNI) obligation est faite au demandeur de fournir un justificatif de son état civil. La plupart du temps, une copie intégrale de l'acte de naissance est nécessaire. Dans un souci de simplification, mais aussi de sécurisation accrue, M. Jean-Pierre Giran demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place une procédure autorisant les administrations à s'échanger entre-elles les éléments d'identité exigés. Il lui demande aussi de lui indiquer les délais nécessaires à la mise en oeuvre de cette réforme ambitieuse.
Réponse émise le 8 juin 2010
Les textes en vigueur en matière de délivrance de passeport et de carte nationale d'identité prévoient la production par le demandeur d'un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation. Dans de nombreuses communes, les officiers de l'état civil délivrent par voie postale des copies intégrales d'actes de naissance sans pouvoir s'assurer de l'identité de la personne à qui la copie est remise. Par souci de lutter contre les risques de fraude induits par une telle pratique et pour simplifier les démarches des usagers, des réflexions interministérielles ont été lancées par le ministère de la justice et des libertés avec le soutien du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'examiner la possibilité d'une procédure dématérialisée de vérification sécurisée des données de l'état civil entre les services chargés d'instruire les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports et les officiers de l'état civil. Ce projet nécessite une concertation préalable avec les collectivités territoriales, dès lors qu'en application du code général des collectivités territoriales les communes assurent la réception et la saisine des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, et la remise aux intéressés de ces titres (art. L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales). Par ailleurs, conformément à ce code, le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (art. L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales) et ils détiennent à ce titre les données dont la vérification est en cause. Une expérimentation faisant appel à des communes volontaires pour une durée de 18 mois est envisagée par le ministère de la justice et des libertés. Elle sera mise en oeuvre une fois terminée la phase de concertation. Dès à présent, la simplification des conditions de délivrance des titres d'identité et de voyage décidée par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire du 1er mars 2010 limite les cas de recours aux actes d'état civil, ce qui allège la tâche des services administratifs et simplifie les formalités des usagers.
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