Jean-Jacques Urvoas
Question N° 69671 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur du rapport de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) relatif au secteur des télécommunications dans les départements d'outre-mer, diffusé le 8 janvier 2010. Il en ressort que si les opérateurs mobiles ultramarins font bénéficier leur clientèle de tarifs attractifs, en revanche les offres de détail sur les marchés du haut débit fixe se révèlent bien moins intéressantes qu'en métropole. Il lui demande quelles mesures envisage le cas échéant le Gouvernement afin que nos compatriotes d'outre-mer ne se trouvent plus ainsi injustement pénalisés.
Réponse émise le 13 juillet 2010
Le rapport que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a remis au Gouvernement et au Parlement, relatif au secteur des communications électroniques dans les départements d'outre-mer, constitue un apport essentiel pour l'analyse des disparités constatées entre la métropole et ces territoires, en matière d'offres de téléphonie. En ce qui concerne la téléphonie fixe, le service universel garantit un accès de tous au téléphone fixe à un prix abordable et péréqué, en outre-mer comme en métropole. L'encadrement pluriannuel des tarifs sera poursuivi dans la période 2010-2012. La téléphonie mobile est un secteur dynamique en outre-mer ; une concurrence efficace répond à l'appétence des ultra-marins pour ce service, le taux de pénétration étant supérieur à la métropole. L'accès à Internet haut débit n'est pas à la hauteur des attentes des utilisateurs, les offres étant encore significativement plus chères qu'en métropole à débit égal. Le rapport identifie trois facteurs clés expliquant les disparités en défaveur des départements d'outre-mer. En premier lieu, l'exiguïté du marché rend l'offre moins compétitive en raison de l'importance des coûts fixes d'exploitation. Aucune mesure n'est susceptible de limiter les effets de cette donnée structurelle, caractéristique des marchés de télécommunications étroits. Par ailleurs, le fonctionnement des marchés d'offres de gros semble moins efficace dans les départements d'outre-mer qu'en métropole. Les opérateurs qui rendent le service de détail, en l'occurrence l'accès à Internet, s'appuient sur des offres de gros qu'ils achètent à France Télécom, qui possède la seule boucle locale desservant les abonnés. La location de la boucle locale à France Télécom, appelée dégroupage, permet aux opérateurs d'offrir un service complet : accès à Internet, télévision, téléphonie. Le prix du dégroupage est régulé et il bénéficie d'une péréquation entre la métropole et les DOM. Pour autant, les opérateurs des DOM n'y font pas suffisamment appel, du fait d'une qualité de service insuffisante de cette offre. France Télécom a pris des engagements devant l'Autorité de la concurrence en mars 2009 pour améliorer ses prestations aux opérateurs tiers : meilleur accueil de la signalisation des dysfonctionnements par les opérateurs tiers, évolution du serveur de signalisation, formation des personnels de France Télécom au droit de la concurrence, mise en place d'un interlocuteur de la division Opérateurs de France Télécom dans les Caraïbes et à La Réunion, suivi des indicateurs par les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Enfin, les surcoûts induits par la nécessaire utilisation des câbles sous-marins pour acheminer le trafic entre les territoires et avec le reste du monde sont un sujet de préoccupation récurrent pour les pouvoirs publics. L'offre disponible sur les câbles sous-marins s'est diversifiée ces dernières années, ce qui a permis une baisse du prix de la bande passante. À titre d'exemple, le prix du Mbit/s a été divisé par deux depuis 2006 sur le câble ECFS/Americas II desservant les Antilles. Le Gouvernement s'attache à favoriser la concurrence sur ce segment de marché, afin que les opérateurs puissent répercuter cette baisse sur leurs prix de détail. Il convient de souligner que les opérations de câblage sont éligibles au dispositif de défiscalisation des investissements outre-mer. La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a augmenté la base éligible de défiscalisation pour l'ensemble des systèmes de câbles sous-marins desservant pour la première fois un département ou une collectivité d'outre-mer, ainsi que pour les câbles de secours. Lors du comité interministériel de l'outre-mer du 6 novembre 2010, il a été décidé, sur le principe, de faire bénéficier de ce dispositif les territoires qui le nécessitent. Outre ces trois points clés relevés dans le rapport, il convient de mentionner les initiatives prises par les collectivités territoriales qui ont lancé des délégations de service public visant à faire émerger une offre neutre d'infrastructure sur leurs territoires, ouverte à tous les opérateurs qui en font la demande. Ces projets permettent d'amener le haut débit dans des zones peu attractives pour les opérateurs, augurant ainsi d'une politique d'aménagement numérique du territoire. Ces initiatives, qui nécessitent un suivi et un contrôle étroit pour en assurer le bon fonctionnement, font l'objet d'un soutien de l'État.
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