Marc Le Fur
Question N° 69636 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifiés afin de poser les jalons d'une finance internationale régulée et maîtrisée au service de l'économie et des citoyens. En effet en l'absence d'une action déterminée visant à redéfinir les fondements de la réglementation bancaire et financière la spéculation sur les marchés pourrait redevenir d'actualité dans le contexte d'une éventuelle reprise économique. Le rapport d'information estime nécessaire d'améliorer et de renforcer la transparence des marchés et de l'information financière. À cette fin il suggère afin de mieux prévenir et gérer les conflits d'intérêts, de ne plus lier les recettes des agences de notation au montant des émissions notées grâce à la mise en place d'un paiement au forfait des agences de notation : les émetteurs paieraient ainsi un forfait annuel indépendamment des volumes qu'ils émettent et sur lesquels ils sollicitent une notation. Il propose en outre qu'au-delà de ce forfait annuel correspondant à une large palette de prestations, pourraient s'ajouter des frais supplémentaires qui pourraient dépendre davantage de la nature des opérations concernées que de leur montant. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.