Marc Le Fur
Question N° 69632 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifiés afin de poser les jalons d'une finance internationale régulée et maîtrisée au service de l'économie et des citoyens. En effet en l'absence d'une action déterminée visant à redéfinir les fondements de la réglementation bancaire et financière la spéculation sur les marchés pourrait redevenir d'actualité dans le contexte d'une éventuelle reprise économique. Le rapport d'information estime nécessaire d'atténuer la procyclicité des normes et de mieux prévenir le risque systémique. A cette fin il suggère afin d'améliorer le traitement du risque systémique, de soumettre les établissements bancaires et financiers d'importance systémique qui, en cas de faillite, bénéficient de la garantie implicite de l'État, au paiement d'une prime d'assurance systémique, qui viendrait abonder un fonds de garantie des faillites bancaires aux niveaux national et européen. Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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