Marc Le Fur
Question N° 69631 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions du rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur la régulation financière et bancaire. Les sommets du G 20 de Londres et de Pittsburgh comportent des avancées majeures en la matière. Cependant des efforts entrepris doivent être poursuivis et amplifiés afin de poser les jalons d'une finance internationale régulée et maîtrisée au service de l'économie et des citoyens. En effet en l'absence d'une action déterminée visant à redéfinir les fondements de la réglementation bancaire et financière la spéculation sur les marchés pourrait redevenir d'actualité dans le contexte d'une éventuelle reprise économique. Le rapport d'information estime nécessaire d'atténuer la procyclicité des normes et de mieux prévenir le risque systémique. À cette fin il suggère de maintenir une pression politique forte sur le comité de Bâle afin d'une part, que la nouvelle définition des fonds propres durs (« core tier one ») des banques continue de prendre en compte les spécificités des banques coopératives et mutualistes et incorporent, à ce titre, les parts sociales émises par ces établissements, sans que le règlement de cette question soit laissé à la discrétion des régulateurs nationaux et d'autre part, que la spécificité des participations croisées entre les entités d'un même groupe bancaire coopératif et mutualiste soit pleinement reconnue, en les autorisant notamment à ne pas déduire ces participations de leurs fonds propres durs (« core tier one »). Il lui demande de préciser la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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