Michel Zumkeller
Question N° 6961 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la vente sur notre territoire de sauna infrarouge. Il souhaiterait connaître les garanties en matière de santé pour ces produits qui, dans la mesure où ils sont vendus à des prix incitatifs, connaissent un franc succès. Il souhaite également connaître les contrôles et certifications obligatoires pour pouvoir diffuser ces produits dans notre pays. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Les saunas infrarouge sont soumis aux dispositions des décrets n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques transposant la directive n° 2004/108/CEE et n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi de matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension, transposant la directive n° 73/23/CEE du conseil appelée directive basse tension (ou DBT). Ils doivent notamment satisfaire aux mesures techniques prévues pour que « ne soient pas engendrés des températures, arcs ou rayonnements de nature à provoquer un danger ». La conformité de ces appareils à la norme NF EN 60335-2-27, qui traite des appareils exposant la peau aux rayonnements ultraviolets et infrarouges, et a été publiée au Journal officiel du 9 janvier 2007, vaut présomption de conformité à ces exigences. La directive basse tension ne prévoyant pas de procédure de certification, les fabricants doivent disposer des justificatifs de conformité mais ne sont pas tenus de disposer d'un certificat de conformité établi par un organisme tiers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôle régulièrement les matériels électriques afin de vérifier qu'ils répondent aux dispositions réglementaires précitées et ne présentent pas de risques pour les consommateurs. Elle intègrera dans son programme 2008 une enquête ciblée sur les saunas infrarouge.
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