Alain Suguenot
Question N° 696 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juillet 2007
M. Alain Suguenot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43, intégrées dans le code du travail depuis 2003. Les obligations réglementaires apparaissent à certains chirurgiens-dentistes totalement disproportionnées par rapport au risque spécifique encouru au sein des cabinets dentaires. La sécurité sanitaire est, en effet, essentielle dans les établissements de santé. Mais directives semblent ne pas tenir compte des différences existant entre les différents secteurs d'activité. C'est ainsi en terme de radioprotection des travailleurs que la disproportion est la plus flagrante puisque, selon l'article R. 231-106 du code du travail, « le chef d'établissement désigne au moins une personne compétente en radioprotection ». Cette obligation concerne aussi bien les centrales nucléaires que les cabinets dentaires. Aussi, il lui demande si elle envisage d'exonérer les cabinets dentaires de cette obligation de désigner une personne compétente en radioprotection au sein de l'établissement.
Réponse émise le 25 septembre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les inquiétudes de nombreux professionnels de santé concernant les nouvelles obligations des chirurgiens-dentistes suite à la transposition des directives européennes EURATOM 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans la réglementation issue du code du travail et du code de la santé publique, relatives à la radioprotection. La ministre a pris connaissance avec grande attention des enjeux d'une telle transposition. Ce sujet relève à la fois de la compétence du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de celle du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La direction générale du travail et l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) travaillent d'ailleurs conjointement sur le sujet de la transposition de ces directives. Concernant plus particulièrement la profession de chirurgien-dentiste, la ministre a souhaité, compte tenu des difficultés signalées par les praticiens dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations, que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports prenne toute sa part dans le groupe de travail que l'autorité de sûreté nucléaire mettra en place dès la rentrée de septembre. Ce groupe de travail associera en outre le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ainsi que les professionnels du secteur. La mission de ce groupe de travail ad hoc sera notamment d'évaluer la proportionnalité des contraintes de contrôle prévues pour les cabinets dentaires, en tenant compte des mesures de protection des travailleurs, mais également des patients, et d'envisager les évolutions qui pourraient être nécessaires.
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