Marc Le Fur
Question N° 69596 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin d'adapter l'organisation des établissements, de mettre en place des dispositifs de soutien psychologique des personnels pour lutter contre les phénomènes d'usure professionnelle avec notamment des réunions de supervision avec un thérapeute extérieur à l'établissement. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.
Réponse émise le 29 juin 2010
Soucieuse d'améliorer le suivi sanitaire des mineurs placés sous main de justice, la direction de la protection justice a mis en oeuvre différentes actions afin d'assurer une meilleure articulation du soin et de l'accompagnement éducatif, qui se décline notamment par un contrat cadre, une commission interministérielle santé-justice et la réactualisation du guide santé-détention. Un contrat cadre a été signé par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et la direction générale de la santé le 13 décembre 2007. Afin d'appréhender la complexité des problématiques afférentes aux mineurs, le comité de pilotage a été élargi aux différentes directions du ministère de la santé et des sports et à d'autres partenaires tels que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) et l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES). La commission interministérielle santé-justice, mise en place en 2007 pour traiter de l'ensemble des questions liées à la santé des personnes placées sous main de justice, s'oriente plus particulièrement sur la question de la détention. Cette instance permet d'aborder la santé des mineurs détenus en quartier mineurs ou en établissement pénitentiaire pour mineurs. La question de l'extension de son domaine aux besoins de l'essentiel de ceux qui sont pris en charge par les services publics et associatifs de la protection judicaire de la jeunesse, se pose. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse participe, en lien avec le ministère de la santé et la direction de l'administration pénitentiaire à la réactualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues, en veillant à ce qu'un volet spécifique soit consacré au public mineur. La prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs en centre éducatif fermé fait l'objet d'une attention particulière. Le cahier des charges de ces établissements organise la prise en charge des mineurs en 3 phases : une phase bilan durant laquelle l'état de santé physique et mentale des mineurs est évalué, deux phases consacrées à la mise en oeuvre des préconisations en matière de santé. Tous les centres éducatifs fermés doivent pouvoir bénéficier de l'intervention de spécialistes : psychologue, psychiatre, infirmier. Cinq centres éducatifs fermés ont été plus particulièrement renforcés dans le domaine de la santé mentale dans le cadre d'une expérimentation visant à évaluer si un tel renforcement permet de mieux répondre aux besoins des mineurs les plus en difficulté. Les premières évaluations de ce dispositif montrent qu'il améliore significativement les liens entre le centre éducatif fermé et les services de psychiatrie de proximité ce qui renforce la contenance de l'équipe éducative, sa solidité et sa capacité à accompagner vers des soins les mineurs du centre éducatif fermé qui en auraient besoin. Un document intitulé « recueil d'information santé » est systématiquement renseigné par le service éducatif pour tout mineur pris en charge. Celui-ci est intégré au dossier du mineur et il est consultable par les personnels intervenant dans sa prise en charge éducative. Avec l'accord du mineur et de sa famille, les éléments concernant les démarches à engager, les objectifs et le projet d'accueil individualisé sont transmis aux services amenés à prendre le relais pour assurer la continuité de l'action d'éducation. Une attention particulière est portée aux conditions de travail des agents de la protection judiciaire de la jeunesse. Les observatoires des relations sociales et des conditions de travail créés le 3 novembre 2009 visent à repérer les difficultés dans ce domaine, à les analyser et apporter des solutions. Les champs d'intervention des observatoires couvrent notamment les conditions d'hygiène et de sécurité, le bon fonctionnement des instances institutionnelles, le respect et l'application des principes de la charte ministérielle du dialogue social. Un médecin de prévention, le service social du personnel ou des experts peuvent être conviés aux réunions de l'observatoire. Les phénomènes d'usure professionnelle sont une préoccupation majeure de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Ces observatoires devront établir des évaluations et formuler des propositions d'actions comme la mise en place d'accompagnements individuels (actuellement, les directions interrégionales Sud-Est et Grand-Ouest expérimentent la mise en place de ces observatoires). Pour anticiper les situations difficiles vécues par les professionnels, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a engagé un travail spécifique sur la thématique de la violence qui s'est traduit par la note du 23 mars 2007 relative à la « prévention et gestion des situations d'agression à l'égard des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse » et par la mise en place d'un comité national de pilotage de la « mission violence » en janvier 2005. La protection judiciaire de la jeunesse promeut également des actions de soutien psychologique et de supervision des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans les établissements, les services et les établissements pénitentiaires.
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