Marc Le Fur
Question N° 69595 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin d'adapter l'organisation des établissements, de prévoir de nommer une part de personnel expérimenté dans les établissements pénitentiaires pour mineurs et ayant de bons états de services pour éviter que de jeunes professionnels ne soient confrontés, sans aucun soutien, à des cas difficiles. Il suggère en outre qu'avant l'intégration en EPM, une formation appropriée et conjointe aux éducateurs et surveillants doive être suivie. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces suggestions.
Réponse émise le 25 mai 2010
Le dispositif des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) s'appuie sur l'articulation et l'engagement de quatre acteurs institutionnels qui s'inscrivent au coeur de la prise en charge des mineurs incarcérés : la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), l'administration pénitentiaire (AP), le ministère de l'éducation nationale (EN) et le ministère de la santé et des sports. Les personnels de ces administrations participent, chacun dans leur champ de compétences, à cette nécessaire pluridisciplinarité. Dès l'ouverture des premiers établissements en 2007, l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) et l'École nationale de l'administration pénitentiaire (AP) ont coorganisé des sessions de formation d'adaptation à l'emploi, pour accompagner au mieux les professionnels de l'administration pénitentiaire (AP) et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) affectés en établissements pénitentiaires pour mineurs. Ces sessions de formation, d'une durée moyenne de sept semaines, ont pour objectif d'assurer la cohésion des équipes et d'accompagner les professionnels dans l'évolution du droit pénitentiaire des mineurs. Depuis 2008, les agents contractuels affectés dans ces établissements bénéficient d'une formation d'« adaptation » de deux semaines. Le contenu de ces formations est révisé, en ce moment même, pour suivre au plus près les évolutions et les besoins relevés. Les directions de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse mènent un travail conjoint sur le fonctionnement du binôme d'encadrement (AP/PJJ) et sur la prise en charge directe des mineurs détenus. Le recrutement des cadres affectés en établissements pénitentiaires pour mineurs relève d'une procédure spécifique d'affectation, puisque ces postes sont dits « à profil ». Le soutien aux équipes confrontées à des cas difficiles se traduit par la mise en place d'un accompagnement des personnels et de dispositifs, comme « la formation aux attitudes professionnelles contenantes », initiés par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.