Marc Le Fur
Question N° 69592 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Un récent rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale a mis en évidence la nécessité d'améliorer le suivi sanitaire et psychique des mineurs placés sous main de justice et de repenser l'articulation du soin et de l'accompagnement éducatif pour donner sa pleine efficacité à la sanction pénale. Ce rapport suggère, afin d'adapter l'organisation des établissements, de revenir sur la décision de confier à tous les établissements l'accueil d'urgence, de revoir les modalités d'organisation de l'accueil d'urgence et prévoir un renforcement de l'encadrement et d'éviter dans ces établissements de nommer de jeunes professionnels sortant d'école car la gestion des groupes y est particulièrement délicate. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à ces suggestions.
Réponse émise le 17 mai 2011
Les modalités de prise en charge des mineurs sont fixées par les cahiers des charges élaborés dans le cadre de la circulaire d'orientation du 2 février 2010 relative à l'action d'éducation dans le cadre pénal. Les questions relatives à la santé des mineurs placés sous main de justice sont au coeur des préoccupations du ministre de la justice et des libertés, et notamment de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Tout mineur pris en charge - placement, milieu ouvert - bénéficie d'un bilan de santé auquel sont associés ses parents. À cet effet, des conventions sont passées avec les acteurs du secteur sanitaire, médical et social : dispensaires, secteur hospitalier, caisse primaire d'assurance maladie, médecin libéral... Pour améliorer le suivi sanitaire des mineurs et l'articulation soins/accompagnement éducatif, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse a mis en oeuvre différentes actions, et notamment : la signature, le 13 décembre 2007, d'un contrat cadre avec la direction générale de la santé ; la mise en place d'une commission interministérielle santé/justice ; la réactualisation du guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des détenus, destiné aux professionnels de santé, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse (publication courant 2011). Afin d'appréhender la complexité des problématiques des mineurs, le comité de pilotage des établissements de placement est ouvert aux différentes directions du ministère de la santé et des sports et à d'autres partenaires tels que la mission interministérielle de lutte contre les drogues et la toxicomanie (MILDT) et l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES). Le « recueil d'information santé », systématiquement renseigné par le service éducatif, est intégré au dossier du mineur et est consultable par les personnels. Avec l'accord du mineur et de sa famille, les éléments concernant les démarches à engager, les objectifs et le projet d'accueil individualisé sont transmis aux services chargés de la continuité de l'action d'éducation. En centre éducatif fermé, la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des mineurs fait l'objet d'une attention particulière : à l'issue du bilan de santé effectué à l'arrivée du mineur, un accompagnement et une prise en charge psychologique voire psychiatrique, sont proposés à tous les mineurs dont la situation le nécessite. Les modalités de l'accueil d'urgence des mineurs placés sous main de justice ont également fait l'objet d'une attention toute particulière. L'expérience montre que la spécialisation de structures dans ce type d'accueil fragilise leur fonctionnement - et par là même la qualité du suivi - et peut aboutir en outre à des situations de saturation sur un territoire donné. Pour pallier ces difficultés, les missions des centres de placement immédiat sont désormais exercées dans le cadre des unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC) en application des dispositions du décret du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Le projet stratégique 2008-2011 de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse précise que chaque direction territoriale doit garantir la possibilité de placer immédiatement des mineurs sur l'ensemble des établissements de son territoire. Les unités éducatives d'hébergement collectif sont dotées de moyens en personnels suffisants : 17 équivalents temps plein, dont 12 à 14 éducateurs, travaillent de jour, comme de nuit, au sein de chaque unité éducative d'hébergement collectif. La capacité d'accueil, actuellement de 10 à 12 places, sera systématiquement portée à 12 places d'ici fin 2012. La qualification des personnels fait également l'objet d'un suivi dédié. Le cahier des charges des unités éducatives d'hébergement collectif du 7 avril 2008 préconise, pour les personnels, quelle que soit leur ancienneté, la mise en place de modalités d'accompagnement d'équipe afin d'assurer un suivi et une formation permettant de faire face aux difficultés prévisibles ou rencontrées. Les professionnels sortant d'école bénéficient d'une formation sur les mécanismes de la violence chez les adolescents, où sont appréhendés sur les plans théorique et pratique, l'accompagnement des mineurs violents, la gestion des groupes, le débriefing des situations de violence, l'analyse de cas concrets, et surtout la prévention des situations de violence. L'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse et les pôles territoriaux de formationnels proposent aux professions des formations (négociation et gestion des conflits, violences et pédagogie, gestion des situations à risques, violence et intervention éducative) dont l'objet est de permettre de gérer des situations conflictuelles et d'en comprendre les enjeux en distinguant ce qui est du ressort du conflit, de l'agressivité ou de la violence.
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