Marie-Line Reynaud
Question N° 69561 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe poids lourds (TPL). Le Gouvernement s'est engagé à créer, à partir de 2011, une taxe pour les poids lourds circulant sur certains tronçons du réseau routier national non concédé et une partie du réseau local pouvant faire l'objet de reports de trafic importants. Dans le cadre des objectifs du Grenelle de l'environnement, cette taxe tend à réduire les impacts environnementaux du transport routier de marchandises, tout en dégageant des ressources pour financer de nouvelles infrastructures nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique de transport durable. La direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) est chargée de la collecte et du contrôle de la taxe. Mais la loi prévoit aussi la possibilité de déléguer certaines fonctions à un prestataire privé, commissionné par la DGDDI. Ce partenariat public-privé (PPP) permet de dessaisir les douanes pour partie de la gestion et du contrôle de la TPL. Ce nouveau PPP va une nouvelle fois affaiblir l'État. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non renoncer à ce PPP.
Réponse émise le 22 février 2011
L'article 153 de la loi de finances pour 2009 prévoit de confier à un prestataire privé la collecte et une partie du contrôle de la taxe poids lourds (TPL). Toutefois, ces missions déléguées au prestataire s'effectueront sous l'encadrement et le contrôle strict de l'État. Le recours à un partenariat public-privé doit permettre de construire un dispositif durable qui pourra être rétrocédé à l'État, d'obtenir un coût de perception optimisé pour un niveau de performance élevé en termes de collecte et d'efficacité du contrôle et d'offrir une interopérabilité avec les systèmes de télépéage, notamment ceux existant en France, mais également plus largement en Europe. Au regard du niveau d'avancement de cette procédure (lancement de l'avis d'appel public à candidature en avril 2009 auquel ont répondu cinq candidats, dialogue compétitif mené à son terme, dépôt le 29 septembre 2010 d'offres finales par quatre candidats dont l'analyse est en cours), le Gouvernement n'entend pas renoncer à ce partenariat public-privé dans le cadre de la mise en place de la TPL. Toutefois, l'État construit un dispositif offrant un maximum de sécurité afin de garantir la préservation des fonds publics. La section des finances du Conseil d'État, dans un avis rendu le 11 décembre 2007, a avalisé le principe d'une externalisation de cette taxe, en précisant que rien ne s'y opposait, à condition que le futur prestataire privé soit placé sous le contrôle de l'État et que soient constituées des garanties de nature à assurer le reversement intégral des sommes facturées et, enfin, que l'exécution du service public soit assurée dans le respect des règles comptables appropriées. Le recouvrement de la taxe sera donc confié au prestataire par un mandat de commissionnement délivré par le directeur général des douanes pour le compte du ministre, dans le cadre d'un décret en Conseil d'État qui définira les modalités de délégation de cette mission de collecte et les obligations qui s'imposent au prestataire. Les missions de contrôle seront également encadrées dans le cadre d'un décret en Conseil d'État. Ces missions feront l'objet de contrôles et d'audits de la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ou de la Cour des comptes. Enfin, dans le contrat de partenariat signé entre l'État et le prestataire privé, l'État définira les conditions dans lesquelles le prestataire assure le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif de contrôle automatique et de collecte. Des objectifs de performance lui seront assignés, et, dans le cas ou le prestataire ne les atteindrait pas, des pénalités lui seront appliquées. Chaque étape de construction de ce projet fait l'objet d'une vigilance particulière des services de l'État afin que ce procédé totalement innovant de collecte et de contrôle d'une taxe par un prestataire privé ne constitue en rien une forme d'affaiblissement de l'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.