Germinal Peiro
Question N° 6956 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 30 juillet 2007 (NOR : DEFD0762043A) portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique publié au Journal officiel de la République n° 184 du 10 août 2007. L'objet de cet arrêté est de mettre en conformité avec la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés le projet de reconstitution des listes et d'informatisation des dossiers dosimétriques du centre d'expérimentation du Pacifique (CEP). À la lecture de cet arrêté, de nombreux membres de l'Association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) se sont interrogés sur certains points de ce texte. Ainsi, ils aimeraient savoir pourquoi les personnels qui ont participé aux essais nucléaires dans le Sahara sont exclus de cet arrêté, pourquoi les personnels civils et militaires ne portant pas de dosimètres sont exclus de cette liste, la rendant de ce fait incomplète, pourquoi l'emplacement exact du lieu de travail n'est pas mentionné, pourquoi l'article 4 de cet arrêté empêche le droit d'opposition et, enfin, pourquoi les notes manuscrites précisant notamment la présence de radioéléments dans les cas de contaminations ne sont pas incorporées à ces fiches informatisées. Aussi il aimerait connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer cet arrêté conformément aux souhaits des membres de l'AVEN. - Question transmise à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Comme le sait l'honorable parlementaire, l'arrêté du 30 juillet 2007 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de la dosimétrie », mis en oeuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires (DSCEN), dont la finalité est la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du Centre d'expérimentation du Pacifique (CEP). En effet, ce département, relevant de la délégation générale pour l'armement du ministère de la défense, détient les archives « papier » de résultats de la dosimétrie externe et de la dosimétrie interne de personnes ayant bénéficié de ce type de surveillance lors de leur affectation ou de leurs missions pour le compte du CEP. La publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française du 10 août 2007 rend ainsi la gestion de la dosimétrie conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Aujourd'hui, cette base de données à caractère médical et sous format numérique permet de répondre utilement et plus rapidement aux demandes individuelles de personnes qui souhaitent obtenir les résultats de ce type de surveillance individuelle. Elle n'a pas vocation à être diffusée à d'autres fins. Par ailleurs, cet arrêté ne concerne pas le personnel ayant travaillé pour le compte des centres d'expérimentations sahariens, celui-ci étant géré par le service de protection radiologique des armées (SPRA), qui détient sa propre autorisation. Pour toutes les raisons qui précèdent, il n'apparaît pas nécessaire de modifier le dispositif institué par l'arrêté du 30 juillet 2007.
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