Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 6955 au Ministère du Budget
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'opportunité de faire contrôler les comptes des collectivités territoriales par des consultants privés. L'immense chantier de révision générale des politiques publiques (RGPP), au coeur de la réforme des administrations prévue par le projet de loi de finances pour 2008, mobilisera plus de deux cents auditeurs. Le choix a été fait de composer des équipes mixtes avec des fonctionnaires issus des corps d'inspection et des consultants privés. Il souhaiterait connaître son sentiment quant à l'opportunité de faire évaluer les comptes des collectivités territoriales par des sociétés de conseil et d'audit.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évaluation des comptes des collectivités territoriales par des sociétés de conseil. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la mission menée par M. Alain Lambert, sénateur, a permis d'analyser de manière macro-économique les comptes des collectivités territoriales et l'évolution de leurs recettes comme de leurs dépenses sur le long terme. Une analyse claire des dépenses des collectivités et des pistes tracées pour leur maîtrise est présentée dans son rapport de novembre 2007. Ce sont les seuls travaux de la RGPP relatifs aux finances des collectivités locales, en dehors de l'analyse des différentes politiques publiques, auxquelles participent le cas échéant les collectivités. La question du contrôle des comptes de chaque collectivité est d'une nature différente. De nombreux outils de contrôle existent d'ores et déjà. Il convient tout d'abord de mentionner le contrôle budgétaire exercé par les préfets sur les documents budgétaires, dont le compte administratif qui permet de s'assurer de la sincérité budgétaire portant sur l'équilibre réel et sur l'exactitude des prévisions et des réalisations budgétaires. D'autre part, les chambres régionales des comptes contrôlent les comptes de gestion produits par les comptables du Trésor chargés de la gestion financière et comptable des collectivités territoriales. Pour les collectivités dont les enjeux financiers et la population sont inférieurs à des seuils fixés par la loi (moins de 750 000 EUR de recettes en section de fonctionnement et moins de 3 500 habitants), ce contrôle est délégué au trésorier-payeur général dans le cadre de l'apurement administratif. Ce système donne aujourd'hui satisfaction, même si des marges de progression existent. Le réseau du Trésor public a développé ces dernières années une action visant à améliorer la qualité des comptes des collectivités territoriales et à renforcer les prestations de conseil financier. La création de la direction générale des finances publiques (DGFIP), a parmi ses objectifs prioritaires d'améliorer les prestations réalisées dans le secteur public local, qu'il s'agisse de la qualité des comptes ou du conseil fiscal et budgétaire. Le déploiement de nouveaux outils informatiques, tels que l'application Hélios, permettra de disposer de nouveaux moyens d'évaluation des comptes avec un tableau de bord de suivi des comptes. L'enrichissement du conseil financier et budgétaire sera un axe d'action prioritaire de la DGFIP, avec, par exemple, la production des comptes consolidés qui permettent aux élus locaux d'avoir une approche complète de leur budget, ainsi que la création de référentiels de coûts standards, pour aider les collectivités à maîtriser leurs dépenses. Aujourd'hui, de grandes collectivités envisagent la certification de leurs comptes, ce qui ne peut que contribuer à garantir leur fiabilité. L'expérience acquise en matière de certification des comptes de l'État permettra au réseau des services financiers d'apporter son appui, pour mener à bien cette démarche de certification. Cet appui peut s'inscrire dans une démarche d'ensemble associant les différents partenaires concernés.
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