Thierry Lazaro
Question N° 6954 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion des scellés judiciaires. Dans son édition du 27 septembre 2007, le quotidien Le Figaro fait état de détournements ou de pertes de scellés. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette question et de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises pour garantir la protection de ces pièces à conviction.
Réponse émise le 15 janvier 2008
La garde des sceaux a l'honneur d'apporter à l'honorable parlementaire les éclaircissements suivants sur la question de la gestion des scellés judiciaires. Un rapport conjoint réalisé par l'inspection générale de l'administration, l'inspection générale des services judiciaires, l'inspection générale des services actifs de la police nationale, l'inspection de la gendarmerie nationale et la mission d'inspection des greffes a été rendu public en octobre 2007. Ce rapport faisait état de difficultés dans la gestion des scellés, liées notamment à des pertes et des détournements d'objets saisis. La mission a constaté que les textes régissant les scellés se trouvaient dans le code de procédure pénale et avaient été complétés par différentes circulaires ; elle a proposé un cadre unifiant le processus de gestion de scellés et également a recommandé de définir une politique nationale à destination des juridictions et des services enquêteurs. C'est pourquoi la rédaction d'une circulaire présentant de manière globale les textes régissant la matière des scellés et définissant une politique pénale tendant à limiter les saisies est à l'étude. Cette circulaire pourrait reprendre les dispositions existantes et qui ne semblent pas suffisamment connues ou appliquées par les juridictions et définir les priorités suivantes : mieux contrôler la durée de stockage des véhicules placés sous scellés en fourrière ; veiller à ce que les saisies d'espèces soient placées sous scellés permettant de les compter de manière à permettre leur dépôt à la caisse des dépôts et consignation ; sensibiliser les juridictions et les services enquêteurs à saisir de préférence les données informatiques plutôt que le matériel informatique ; photographier numériquement les objets placés sous scellés pour réduire les saisies, limiter les mouvements et favoriser le processus de destruction ou de vente anticipée. D'autres mesures nécessitent des modifications législatives ou réglementaires : la remise obligatoire des espèces sur un compte, ce qui n'est en l'état qu'une possibilité prévue à l'article 56 du code de procédure pénale afin de prévenir les risques liés à la gestion des espèces ; la généralisation de la vente des véhicules et biens meubles pendant l'enquête et l'instruction. L'article 99-2 du code de procédure pénale prévoit en effet que le juge d'instruction peut ordonner sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines en vue de leur aliénation, les biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. Il apparaît souhaitable comme le préconise le rapport, d'accorder cette possibilité aux procureurs de la République, une grande partie des scellés concernés par cette possibilité de vente anticipée provenant d'enquêtes diligentées en dehors du cadre de l'instruction. Le garde des sceaux assure l'honorable parlementaire que cette question fait l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la Chancellerie.
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