Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 69537 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés, hors AVS, employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité conformément à la législation en vigueur et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à mener différentes actions visant à augmenter son taux d'emploi de personnes handicapées et à améliorer le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap et d'inaptitude. Ces actions ont été décrites dans le plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012 et dans le plan d'actions annexé à la convention qui a été signée le 18 mai 2009 avec le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il était notamment prévu d'augmenter le nombre des recrutements de personnes handicapées. Ceux-ci avaient déjà augmenté de façon significative à partir de l'année 2007, année où un contingent spécifique avait été prévu. Cette mesure avait permis de recruter 161 nouveaux enseignants handicapés contre 62 en 2006. En 2008, tous corps confondus, 443 recrutements de personnes handicapées (dont 309 enseignants) ont été effectués, ce qui correspond à une augmentation de 82 % par rapport à ceux de l'année 2007. Pour l'année 2009, 528 recrutements ont été proposés, dont 400 postes d'enseignants, et 508 postes ont été pourvus. Il est à noter que certaines personnes en situation de handicap préfèrent privilégier la voie des concours comme moyen de recrutement. Ainsi, 41 personnes qui se sont déclarées en situation de handicap ont été admises aux épreuves d'admission des concours enseignants pour la session 2009. De plus, le nombre de candidatures reste faible au regard des postes offerts. Ceux-ci sont pour la plupart des postes de catégorie A nécessitant un niveau élevé de diplôme alors que les personnes handicapées actuellement à la recherche d'un emploi détiennent le plus souvent un faible niveau de qualification. Le ministère de l'éducation nationale a prévu d'effectuer au début de l'année 2010 un diagnostic sur l'efficacité de la mise en oeuvre du recrutement par la voie contractuelle. Celui-ci permettra de définir de quelle manière ce recrutement pourra être encore amélioré et amplifié. En outre, une large publicité va être menée autour des postes à pourvoir et deux partenariats sont sur le point d'être finalisés avec deux associations spécialisées dans le recrutement de personnes en situation de handicap. En ce qui concerne le nombre de personnes handicapées employées par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, celui-ci s'élevait à 38 281 au 1er janvier de l'année 2009, hors les assistants de vie scolaire qui n'ont jamais été comptabilisés dans l'effectif des personnes en situation de handicap. Une modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de déduire de la contribution au FIPHFP la rémunération des assistants qui accompagnent les élèves handicapés. C'est pourquoi le ministère n'a pas été redevable en 2009 de cette contribution car le montant de celle-ci était inférieur aux déductions permises par la loi. Cette modification législative a pris en compte l'effort que le ministère de l'éducation nationale soutient depuis de nombreuses années en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Les moyens matériels et humains ainsi déployés permettent d'élever le niveau de qualification des jeunes en situation de handicap et, par là-même, de leur préparer une meilleure intégration dans le monde du travail et de la vie en société.
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