Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 69535 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels elle a autorité conformément à la législation en vigueur et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est engagé à mener différentes actions visant à augmenter son taux d'emploi de personnes handicapées et à améliorer le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap et d'inaptitude. Ces actions ont été décrites dans le plan pluriannuel d'insertion professionnelle des personnes handicapées 2008-2012 et dans le plan d'actions annexé à la convention qui a été signée le 18 mai 2009 avec le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il était notamment prévu d'augmenter le nombre des recrutements de personnes handicapées. Ceux-ci s'élevaient à 50 en 2008 et correspondaient à une augmentation de 40 % par rapport à l'année précédente. Pour l'année 2009, 63 postes ont été proposés, mais le nombre de recrutements effectivement réalisés n'est pas encore disponible, certains ayant pu intervenir jusqu'à la fin de l'année. Il est à noter que certaines personnes en situation de handicap préfèrent privilégier la voie des concours comme moyen de recrutement. De plus, le nombre de candidatures reste faible au regard des postes offerts. Ceux-ci sont pour la plupart des postes de catégorie A nécessitant un niveau élevé de diplôme alors que les personnes handicapées actuellement à la recherche d'un emploi détiennent le plus souvent un faible niveau de qualification. Je vous informe que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a prévu d'effectuer au début de l'année 2010 un diagnostic sur l'efficacité de la mise en oeuvre du recrutement par la voie contractuelle. Celui-ci permettra de définir de quelle manière ce recrutement pourra être encore amélioré et amplifié. En outre, une large publicité va être menée autour des postes à pourvoir et deux partenariats sont sur le point d'être finalisés avec deux associations spécialisées dans le recrutement de personnes en situation de handicap. En ce qui concerne la déclaration auprès du FIPHFP, celle-ci est commune au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le nombre de personnes handicapées déclaré s'élevait à 38 281 au 1er janvier de l'année 2009. Une modification de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées permet de déduire de la contribution au FIPHFP la rémunération des assistants qui accompagnent les élèves et les étudiants handicapés. C'est pourquoi le ministère n'a pas été redevable en 2009 de cette contribution car le montant de celle-ci était inférieur aux déductions permises par la loi. Cette modification législative a pris en compte l'effort que les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche soutiennent depuis de nombreuses années en faveur de la scolarisation des élèves et des étudiants handicapés. Les moyens matériels et humains ainsi déployés permettent d'élever le niveau de qualification des jeunes en situation de handicap et, par là-même, de leur préparer une meilleure intégration dans le monde du travail et de la vie en société.
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