Martine Carrillon-Couvreur
Question N° 69533 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 26 janvier 2010
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire concernant l'employabilité des personnes en situation de handicap au sein de son ministère. La loi du 11 février 2005 a rénové et renforcé les obligations d'emploi des personnes handicapées auprès des différents employeurs en leur imposant de nouvelles sanctions au niveau des personnes privées. Concernant la situation dans la fonction publique d'État et hospitalière, il est fait obligation d'embaucher 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs dès lors que plus de vingt personnes, en équivalent temps plein, travaillent dans un service. Il est également possible de s'acquitter de cette obligation par le versement d'une contribution au fonds pour l'insertion des personnes reconnues travailleurs handicapés dans la fonction publique. Elle souhaiterait connaître le nombre de personnes reconnues travailleurs handicapés employées dans son ministère et l'ensemble des services sur lesquels il a autorité, conformément à la législation en vigueur, et le montant versé au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (MIIINDS) est conscient de ses devoirs en matière de recrutement des personnes handicapées. Les modalités de sa création expliquent en partie l'insuffisance de ces personnels au sein de ses services car les transferts initiaux ne comprenaient que très peu de ces agents. En effet, le MIIINDS a été créé administrativement le 1er janvier 2008 par le transfert de certains services des ministères des affaires étrangères et européennes, de l'intérieur, de l'outre-mer et des ministères sociaux. Parmi les agents transférés des ministères partenaires figuraient huit personnes handicapées. En 2008, un agent handicapé a été recruté dans un service délocalisé. Récemment, le secrétaire général du ministère a rappelé aux chefs de service la nécessité de progresser dans ce domaine afin de répondre aux orientations fixées par le Gouvernement. D'ores et déjà, les services concernés de ses ministères partenaires (cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées - CRIPH - du ministère de l'intérieur et des ministères économiques et financiers, notamment) ont été approchés pour solliciter des candidatures. Les postes à pourvoir susceptibles de répondre aux profils de personnes handicapées, répertoriés par catégorie et par domaine fonctionnel, ont été recensés. Des entretiens préalables pour les personnes intéressées par les postes vacants se déroulent actuellement afin de mettre en adéquation les souhaits des demandeurs et les profils recherchés par les services. Toutefois, en raison de ressources budgétaires contraintes en matière de rémunérations (titre 2), le ministère n'est pas en mesure de pourvoir au remplacement de l'ensemble des départs d'agents pour cause de mobilité ou de retraite, alors même que son plafond d'emploi n'est pas atteint.
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