Michel Vauzelle
Question N° 69510 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Vauzelle attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation délicate des permanenciers auxiliaires régulation médicale des SAMU de France. Ces derniers, véritables aiguilleurs du système français de soin en urgence, constituent un élément central des SAMU sans le travail desquels la disponibilité de nos services d'assistance médicale d'urgence serait gravement compromise. La mission des PARM dépasse de très loin la simple exécution puisque les permanenciers gèrent constamment l'urgence médicale en fonction des disponibilités afin de donner une réponse adéquate à un nombre d'appels grandissants, excédant parfois quotidiennement les 500. La promesse faite aux permanenciers en mars 2009, le passage de la profession en catégorie B plus que justifié au regard des fonctions remplies, a été reportée à une date plutôt vague, ce qui ne peut que semer le doute quant à la volonté du Gouvernement. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin que cette promesse devienne au plus vite effective.
Réponse émise le 16 mars 2010
La revalorisation statutaire des permanenciers auxiliaires de régulation médicale (PARM) en catégorie B fait partie intégrante du protocole d'accord signé le 2 février 2010 avec les organisations syndicales représentatives du personnel de la fonction publique hospitalière. Il s'agit d'une mesure exceptionnelle au plan statutaire. À partir de juin 2011, l'ancien corps de PARM sera mis en extinction et les agents pourront être classés en catégorie B revalorisée dans le nouvel espace statutaire (NES) au même titre que l'ensemble des personnels de catégorie B de la fonction publique hospitalière. Cette réforme présentera des avantages très nets pour les PARM, tant en terme de rémunération que de régime indemnitaire. L'intégration dans un corps plus large facilitera en outre les parcours professionnels des personnes concernées, qui pourront, sans obstacle statutaire, s'orienter vers d'autres métiers de la filière administrative, que ce soit dans la fonction publique hospitalière ou dans les autres fonctions publiques. Les modalités de reclassement dans cette nouvelle catégorie sont de plusieurs ordres de façon à s'adapter au mieux à la situation des intéressés (concours externe sur titres, concours interne sur épreuves, examen professionnel, reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, liste d'aptitude). Ces procédures permettront à la fois de reconnaitre les responsabilités conférées aux centres 15, mais aussi de valider les compétences professionnelles acquises par leurs principaux acteurs. Les recrutements ultérieurs se feront selon les modalités définies dans le cadre de la refonte du corps de secrétaire médical, sur l'option « régulation médicale » ouverte aux concours externe et interne ; le système de concours à option est un système de concours qui préserve et met en valeur les spécificités de chaque métier, comme le concours à option de technicien supérieur hospitalier, déjà en vigueur depuis plusieurs années. Les dispositifs d'intégration dans la catégorie B pour les PARM visent à reconnaître et légitimer l'expérience et l'expertise des professionnels en exercice, sur ces postes particulièrement sensibles, essentiels à la chaîne de la prise en charge en urgence de la population.
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