Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 69504 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les violences conjugales. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions engagées par le Gouvernement en la matière et ses perspectives.
Réponse émise le 23 février 2010
Le dispositif de protection des ressortissants étrangers qui subissent des violences conjugales au sein de leur couple a été institué par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, du séjour des étrangers et de la nationalité, puis complété par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ainsi que par celle du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile. Chacune de ces lois a conforté et amélioré la situation des victimes au regard de leur séjour en France. À ce titre, ce dispositif législatif a pris en compte les situations humainement difficiles que rencontrent les ressortissants étrangers, victimes de violences de la part de leur conjoint, souvent contraints de demeurer sous le toit conjugal pour ne pas encourir le risque de perdre leur droit au séjour. La loi du 26 novembre 2003 a d'abord institué la possibilité de renouveler la carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant étranger, conjoint de Français, ou autorisé à séjourner au titre du regroupement familial, qui a rompu la communauté de vie en raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint. La loi du 24 juillet 2006 a prévu qu'il ne pourra être procédé au retrait du titre de séjour pour rupture de la vie commune lorsque la communauté de vie a été rompue en raison des violences conjugales que ce ressortissant subit. Enfin, la loi du 20 novembre 2007 a ajouté la faculté d'accorder au conjoint étranger, en cas de violences commises après l'arrivée en France mais avant la première délivrance du titre de séjour, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». L'esprit de ce dispositif consiste ainsi à permettre au ressortissant étranger victime de violences conjugales d'échapper aux pressions de toute nature exercées par son conjoint sans que soit remis en cause son droit au séjour. La personne victime de violences doit toutefois apporter la preuve que celles-ci sont avérées. Le dispositif en vigueur, plus protecteur que celui des autres États membres de l'Union européenne, couvre l'essentiel des situations réelles susceptibles de se produire, et il n'est pas envisagé de le modifier. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire s'attache à ce que les mesures prévues par le législateur en faveur des victimes de violences soient appliquées effectivement, et avec discernement, par les préfets.
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