Richard Mallié
Question N° 69500 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la résidence alternée introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré pour cet hébergement d'enfant, année par année, et ce depuis 2002.
Réponse émise le 20 avril 2010
L'exploitation des données du répertoire général civil des tribunaux de grande instance permet d'apporter des éléments statistiques sur la résidence alternée depuis 2004. Les chiffres font apparaître que la proportion d'enfants faisant l'objet d'une résidence en alternance en vertu d'une décision de justice augmente et se situe en 2009 autour de 13,5 %, toutes procédures confondues, contre 9,9 % en 2004, 10,8 % en 2005, 10,6 % en 2006, 12,1 % en 2007, et 13 % en 2008. Cette proportion est plus importante dans le cadre d'un divorce que d'une séparation de parents non mariés. En 2009, 16,9 % des enfants dont les parents divorcent ont ainsi bénéficié d'une résidence alternée. La différence de proportion selon la nature de l'affaire - divorce ou séparation - est notamment due à la part importante des procédures de divorce par consentement mutuel. Or, dans ce type de divorce, la part des enfants concernés par la résidence alternée atteint 21,5 %, ce qui met en exergue la place de la volonté des parents dans le choix de ce mode d'organisation de la vie de l'enfant.
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