Richard Mallié
Question N° 69499 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la médiation familiale. Introduite par la loi du 4 mars 2002, elle a véritablement été institutionnalisée par la réforme du divorce de mai 2004. Aussi, il souhaite disposer d'un bilan chiffré de l'application de cette mesure pour 2009.
Réponse émise le 20 avril 2010
Le dispositif de médiation familiale financé par la Chancellerie s'appuie sur un réseau de 187 associations de médiation familiale réparties sur le territoire national. Son organisation relève des dispositions prévues par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale et par la loi du 26 mai 2004 relative au divorce. Celles-ci prévoient, afin de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, que le juge peut proposer aux couples une mesure de médiation familiale ou les enjoindre de rencontrer un médiateur familial. Ce dernier les informe sur l'objet et le déroulement de la procédure. Pour aider au fonctionnement de la justice en matière de divorce ou de séparation, le Gouvernement est favorable au recours à la médiation familiale et à son développement. Les associations qui oeuvrent dans ce champ, ont réalisé, de 2002 à 2008, plus de 22 742 mesures judiciaires de médiation familiale : 4 222 en 2006, 4 331 en 2007 et 4 857 en 2008. L'évaluation de l'activité 2009 est en cours et sera disponible à la fin du premier semestre. Sur les neuf dernières années, les crédits qui ont été accordés par le ministère de la justice et des libertés à ce secteur ont progressé de 240 914 EUR en 2002 à 1 026 000 EUR en 2010, soit plus de 425,87 %. L'enveloppe budgétaire en faveur de cette importante action de médiation devrait être maintenue à ce niveau pour les années 2011 et 2012.
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