Richard Mallié
Question N° 69498 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les mesures de placement d'enfant lors d'un divorce conflictuel. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré de ces placements pour 2009 et du coût que cela représente pour l'État par enfant et par an.
Réponse émise le 20 avril 2010
Il n'existe pas actuellement de statistiques annuelles précises sur ce phénomène pour fournir le bilan chiffré souhaité. Néanmoins, il est possible d'établir un ordre de grandeur à partir du panel des mineurs suivis en justice, outil statistique qui stocke la mémoire des événements judiciaires concernant un échantillon de 4 % de la population des mineurs suivis en justice. L'examen du panel des mineurs indique 3 600 mineurs faisant l'objet de mesure de placement judicaire « suite à un divorce » en 2006, 4 000 en 2007, 3 000 en 2008, qui correspondent à environ 3 % des mesures annuelles de placement prononcées pour des mineurs. Ce qui conduit à envisager un ordre de grandeur de 3 000 à 4 000 décisions de placements ordonnées « lors d'un divorce conflictuel ». Pour mettre ces chiffres en perspective, il convient de rappeler qu'en 2008, il y a eu 38 500 divorces contentieux (hors consentement mutuel) avec enfants mineurs, concernant 71 000 mineurs ; il y aurait donc 4 % d'entre eux (3 000/71 000) concernés par une mesure de placement. Relativement aux coûts, la direction de la recherche des études de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé et des sports (DRESS) évalue enfin à 4 675 MEUR les dépenses de fonctionnement hors dépenses de personnel, à l'exception de celles liées aux assistantes familiales, relatives aux 141 500 enfants accueillis à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en 2008, soit un coût par enfant et par an de 33 000 EUR.
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