Jean-Paul Bacquet
Question N° 6947 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inquiétudes suscitées par l'article 16 de la loi 2007-1223 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat. Cet article prévoit que les dons aux fondations reconnues d'utilité publique peuvent venir en déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). De nombreuses associations reconnues d'utilité publique (notamment celles relatives à la recherche médicale) s'interrogent sur le point d'être exclues de ce dispositif de déduction fiscale alors qu'elles agissent comme les fondations reconnues d'utilité publique, pour l'intérêt général, depuis des années. Cette disposition crée une inégalité de traitement et de régime fiscal et risque de modifier le comportement des donateurs au détriment des associations. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend revenir sur cette disposition afin de conserver une égalité de traitement entre les fondations et les associations reconnues d'utilité publique.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'article 885-0 V bis A du code général des impôts (issu du III de l'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) qui le souhaitent d'imputer sur la cotisation mise à leur charge, sous certaines conditions, 75 % du montant des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général des secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'insertion des personnes par l'activité économique, dans la limite annuelle de 50 000 euros. Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 20 juin 2007, ne concernent pas les associations reconnues d'utilité publique. En effet, le Gouvernement n'a pas souhaité étendre à l'ISF le régime du mécénat existant en matière d'impôt sur le revenu. En outre, compte tenu des objectifs de la loi précitée, les pouvoirs publics ont souhaité privilégier les secteurs de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion par l'activité économique. Or l'extension du dispositif à toutes les associations reconnues d'utilité publique ne permettrait plus de cibler le dispositif sur les secteurs que les pouvoirs publics ont entendu privilégier ni de mesurer l'impact économique de la mesure et son efficience. Par ailleurs, l'extension du dispositif aux associations reconnues d'utilité publique qui ont pour mission le financement de la recherche conduirait inévitablement à des demandes reconventionnelles de la part des associations qui interviennent dans d'autres secteurs tout aussi dignes d'intérêt. En tout état de cause, les dons effectués aux associations reconnues d'utilité publique peuvent déjà bénéficier du régime du mécénat en matière d'impôt sur le revenu, qui est déjà très favorable.
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