Michel Liebgott
Question N° 69445 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la définition de la place des langues et cultures régionales dans la réforme du lycée pour 2010. Cette réforme ne fait pas référence à l'enseignement des langues régionales de France, dont l'intérêt est pourtant croissant. En effet, seul l'enseignement des langues étrangères est mentionné dans les nouveaux textes ministériels. Alors que jusqu'à présent les langues régionales étaient associées aux langues étrangères dans le cadre des langues vivantes, il n'est question que de favoriser l'apprentissage des langues étrangères, en contradiction non seulement avec le texte constitutionnel mais encore avec l'esprit et la lettre du cade européen commun de référence pour les langues (CECRL). Par ailleurs, en 2007, le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre en oeuvre la reconnaissance des langues de France dans différents domaines, dont l'enseignement, notamment par la voie législative. Les langues régionales concernent aujourd'hui 14 académies en métropole et 5 en outre-mer. L'absence de ces langues dans la réforme aura des conséquences pour le maintien même de leur enseignement. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour valoriser l'enseignement des langues régionales et maintenir vivant ce patrimoine culturel.
Réponse émise le 18 mai 2010
La préservation et la transmission de cet élément du patrimoine culturel et linguistique de la Nation, que représentent les langues et cultures régionales, sont l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. Leur inscription dans les enseignements dispensés au sein du système éducatif a été confirmée par l'article 20 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui prévoit « qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Dans le prolongement de cette disposition, les conventions avec les exécutifs régionaux, ayant fait l'objet d'un renouvellement, dans le cas des régions Bretagne, Alsace, Corse, ou ayant été signées récemment pour ce qui concerne les régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, et qui, au nombre de leurs objectifs ont placé la réalisation d'une meilleure structuration de l'offre d'enseignement, constituent un des supports au maintien et à la diffusion de la connaissance du patrimoine linguistique régional dans les écoles, les collèges et les lycées. Au-delà des actions définies à l'intérieur de ces conventions et de nature à conforter la place de ces langues dans la formation des élèves, il convient d'y ajouter, comme pour les langues vivantes étrangères, la rénovation intervenue dans les méthodes d'enseignement et dans l'organisation des apprentissages, inscrits également dans le cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). L'accent porté sur le développement de la pratique orale de la langue, ne peut qu'accroître auprès des élèves l'attractivité de la langue régionale et renforcer leur motivation pour le choix de cette discipline. Cette préoccupation de procurer aux langues régionales métropolitaines et d'outre-mer les conditions d'un développement cohérent et équilibré a été pris en compte dans la réforme de la scolarité intervenue au lycée. Dans ce cadre, les langues régionales peuvent être choisies, comme dans la réglementation actuelle, au titre des langues vivantes 2 et 3, en enseignement obligatoire ou facultatif. En classe de seconde, les langues régionales peuvent désormais faire partie des enseignements obligatoires en LV2. Elles sont également offertes dans le cadre de la LV3 en tant qu'enseignement d'exploration ou facultatif, conformément aux dispositions des arrêtés des 27 janvier 2010 et 1er février portant organisation et horaires de la classe de seconde. Ces enseignements se poursuivent dans le cycle terminal des séries S, L et ES. Les élèves de la série L ont également la possibilité de choisir un enseignement de langue régionale en enseignement de spécialité, selon les dispositions des arrêtés des 27 janvier 2010 et 1er février 2010 relatifs à l'organisation et aux horaires du cycle terminal des lycées. En ce qui concerne l'enseignement de disciplines non linguistiques en langue régionale dans le cadre de la réforme du lycée, celui-ci se trouve renforcé à l'article 1er du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 qui indique que « les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale conformément aux horaires et aux programmes en vigueur.
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