Denis Jacquat
Question N° 69423 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées par le Haut conseil de l'éducation dans son rapport sur l'enseignement professionnel présentant le bilan des résultats de l'école pour 2009. Le Haut conseil de l'éducation propose que la seconde année de formation en CAP se fasse exclusivement en apprentissage, quel qu'ait été le mode de formation en première année (sous statut scolaire ou sous contrat d'apprentissage). En outre, il lui semble très souhaitable que les lycées professionnels offrent plus de places en apprentissage. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 4 mai 2010
La proposition d'organiser exclusivement sous statut d'apprenti la seconde année pour les jeunes ayant commencé le CAP sous statut scolaire appelle un certain nombre de remarques. La possibilité pour les jeunes et les parents de pouvoir effectuer le libre choix du mode de formation, scolaire ou apprentissage, revêt une importance particulière si le système éducatif veut atteindre les objectifs qu'il s'est assignés, de conduire le plus grand nombre de jeunes au plus haut niveau de qualification. Les deux voies de formation ont chacune leur particularité, ce qui permet une adaptation aux besoins des jeunes. En effet, tous les élèves n'ont pas le même désir ou la même aptitude personnelle pour être apprenti. Par ailleurs, en termes structurels, l'impact sur les régions serait important. L'offre de CAP en CFA devrait être revue et les régions devraient pouvoir financer plus de formations et de formateurs. De plus, les milieux professionnels ne disposent pas obligatoirement de l'offre suffisante d'emplois pour accueillir tous les élèves entrants en 2e année de CAP, soit environ 63 000 personnes. Cette mesure aurait également un effet concernant les structures de formation en lycée professionnel et les enseignants. Si la proposition se fonde sur l'idée que la possibilité doit être plus facilement donnée aux jeunes qui le souhaitent d'accomplir une 2e année de formation par la voie de l'apprentissage, cette analyse est partagée et des mesures ont été prises en vue de favoriser les « parcours mixtes », que ce soit pour le CAP ou le baccalauréat professionnel. En effet, les jeunes qui souhaitent s'engager dans des parcours mixtes, scolaire puis apprentissage, peuvent plus facilement y recourir grâce au développement de l'apprentissage en EPLE et du lycée des métiers, qui offrent ces possibilités. En 2009, 38 071 apprentis, répartis dans 691 structures, ont suivi une formation en EPLE. Les effectifs ont progressé de 6 % et les structures de près de 15 % par rapport à l'année précédente. Depuis 2005, la hausse des apprentis en EPLE est de 40 %. 47 % des apprentis sont au niveau V (CAP, BEP, mentions complémentaires), 31 % au niveau IV (brevet professionnel, bac pro, mentions complémentaires), 21 % au niveau III (BTS) et 1 % au niveau II (licence pro) et I (DSCG) ; ce sont les effectifs de niveau III qui augmentent le plus en 2009 (+ 22 % par rapport à 2008) alors que ceux de niveau IV progressent de 7 %.
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