Denis Jacquat
Question N° 69422 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations exprimées par le Haut conseil de l'éducation dans son rapport sur l'enseignement professionnel présentant le bilan des résultats de l'école pour 2009. Le Haut conseil de l'éducation propose que des expérimentations ambitieuses soient menées dans plusieurs académies et, dans ce cadre, il suggère qu'à la fin du collège, les élèves soient tous orientés vers une classe de seconde générale et technologique ou professionnelle (le mode de formation, sous statut scolaire ou par apprentissage étant libre) et que le premier trimestre de la seconde professionnelle soit un temps d'observation à l'issue duquel le choix est fait de préparer le baccalauréat professionnel ou le CAP. Il ajoute qu'il conviendrait de faire une exception pour que les élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), très exposées au risque d'une sortie sans diplôme, aient tous une place réservée en CAP. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La proposition du Haut Conseil de l'éducation de généraliser l'accès en classe de seconde générale et technologique ou professionnelle pour tous les élèves sortant de troisième et de différer l'entrée en CAP ou en seconde professionnelle à l'issue du premier trimestre de la seconde professionnelle n'est pas retenue pour les raisons suivantes : une partie des élèves qui s'engagent dans la voie professionnelle a élaboré un projet de formation professionnelle pour un métier précis et souhaite préparer directement le CAP qui y conduit ; cette orientation choisie sera de plus en plus le cas, avec la généralisation depuis 2009 au collège du parcours de découverte des métiers et des formations, puis ensuite au lycée, qui prépare l'élève à élaborer son projet de formation, par diverses activités et par des entretiens approfondis. Ce dispositif éducatif qui intervient tout au long de la scolarité du collège au lycée est bien de nature à conduire un plus grand nombre d'élèves à des premiers choix délibérés. Toutefois, pour les élèves ayant opté, dans une première étape, pour la préparation du CAP, et qui souhaitent poursuivre leur formation, le développement des passerelles vers le bac professionnel à l'issue de la terminale CAP rend déjà possible ce projet (à la rentrée 2010, 16,1 % des élèves de terminale CAP ont accédé à une classe de première professionnelle). Il est prévu que ces flux s'accroissent dès la rentrée prochaine. Par ailleurs, le CAP constitue une voie de formation spécifique, dont les référentiels d'activités, de compétences et de formation sont distincts du bac professionnel. C'est pourquoi cette formation est pleinement organisée sur deux ans ; avec une orientation différée d'un trimestre, les élèves manqueraient du temps nécessaire aux acquis figurant au référentiel de formation. De plus, une orientation en CAP au cours du premier trimestre de la seconde professionnelle risquerait d'y conduire les élèves qui éprouvent des difficultés temporaires d'adaptation à la voie professionnelle. Il y aurait là un risque d'orientation par l'échec et donc de dévalorisation de ce diplôme. Il faut ajouter que les dispositifs d'accompagnement personnalisé sont précisément conçus pour faire réussir les élèves de seconde professionnelle et que si les élèves en échec (provisoire) étaient orientés en CAP, ces dispositifs ne seraient pas justifiés. Enfin, le CAP continue de répondre à des besoins économiques dans certaines branches d'activités où il constitue le premier niveau d'insertion. Ce rôle d'insertion risquerait d'être dévalorisé auprès des employeurs s'il apparaissait comme un sous-produit du baccalauréat professionnel. Concernant par ailleurs, le choix du mode de formation, soit sous statut scolaire, soit par apprentissage, à l'issue du collège, il convient de préciser que l'entrée en apprentissage est actuellement une décision de l'élève et de sa famille et qu'il ne s'agit pas d'une décision d'orientation scolaire.
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