Jean-Claude Mathis
Question N° 69415 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remises pratiquées par certains fournisseurs sur les livres scolaires. En effet, si le prix des livres est fixé par les éditeurs, les remises consenties aux libraires vont jusqu'à 31,50 % du prix public avec des variations importantes en fonction des volumes écoulés, ce qui pénalise fortement les petits libraires de proximité. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer si un blocage des conditions de remise offertes sur les livres scolaires, destiné à protéger les petits libraires, est envisageable tout comme elle se pratique déjà sur les livres de littérature dans les grandes surfaces.
Réponse émise le 20 avril 2010
Il n'appartient pas au ministre de l'éducation nationale de fixer le prix du livre, ni des manuels scolaires. La loi Lang du 10 août 1981 a institué un prix unique du livre, fixé par l'éditeur, en encadrant les remises qui peuvent être consenties par les libraires. Néanmoins, la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003, portée par le ministère de la culture, a précisé un certains nombre de dispositions, en distinguant les acheteurs et les différents types de livres. Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'État, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement. Cette mesure permet de faciliter l'accès à la scolarité non obligatoire pour les familles modeste et permet de renforcer l'égalité des chances entre les élèves.
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