Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 69391 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'aide sous forme de chèques emploi service universels « CESU pouvoir d'achat ». Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 indique que l'attribution de cette aide aura lieu à compter de juin 2009 jusqu'au 31 décembre 2009. Il indique par ailleurs que la durée de validité desdits chèques expire au 31 janvier 2010. Par conséquent, les bénéficiaires de ce dispositif ne disposent pas tous du même laps de temps pour l'utiliser. Ainsi, il serait souhaitable de repousser la date d'expiration de quelques mois afin que les bénéficiaires ayant reçu les « CESU pouvoir d'achat » dans le courant du mois de décembre puissent disposer d'un délai supplémentaire d'utilisation. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition et s'il entend la mettre en oeuvre.
Réponse émise le 11 mai 2010
Le décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 a institué une aide exceptionnelle de 200 EUR, versée sous forme de chèques emploi service universels (CESU) préfinancés, en faveur du pouvoir d'achat de certains bénéficiaires de prestations, sociales ou des demandeurs d'emploi. Les bénéficiaires du « CESU pouvoir d'achat » ont été destinataires d'une brochure d'information sur ses différents modes d'utilisation. Dans cette brochure, si le bénéficiaire souhaite employer directement un salarié ou s'il souhaite avoir recours a un salarié déclaré par une association ou une entreprise mandataire agréée « services à la personne », il est bien précisé qu'il doit déclarer le salaire versé au Centre national du CESU ou à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) afin de payer les cotisations sociales de ce salarié (voir p. 18 de la brochure d'information). Il est également indiqué dans un encadré que le versement de ces cotisations sociales ouvre droit à la réduction ou au crédit d'impôt de 50 %. Il est également précisé que, en tant que client d'un organisme agréé prestataire de services à la personne ou d'une enseigne, le bénéficiaire du « CESU pouvoir d'achat » n'aura aucune démarche à effectuer, ces organismes lui factureront une prestation de service complète. Cette aide exceptionnelle de 200 EUR, versée sous forme de chèques emploi service universels préfinancés en faveur du pouvoir d'achat, annoncée par le Président de la République le 18 février 2009, concerne au total environ 1,7 million de bénéficiaires et représente un coût supérieur à 370 MEUR. Compte tenu de sa complexité et des délais totalement inhabituels dans lesquels elle a été décidée et mise en oeuvre, sa réalisation a été confiée à l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) et un numéro de téléphone spécial, le 32-11, a été mis la disposition du public pour répondre à ses questions et intervenir rapidement en cas de problème.
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