Dino Cinieri
Question N° 69371 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Dino Cinieri interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'adoption des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment ces derniers pourront garantir une préservation de nos ressources en eau ainsi que leur qualité.
Réponse émise le 20 avril 2010
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui viennent d'être approuvés en fin d'année 2009 assignent, en application de la directive-cadre sur l'eau du 23 octobre 2000, à chacune des masses d'eau de leur grand bassin hydrographique, des objectifs d'état écologique, chimique et quantitatif (pour ce qui concerne les eaux souterraines) à atteindre d'ici à 2015, 2021 ou 2027 selon que des reports d'échéances sont possibles et dûment justifiés. Il s'agit d'objectifs de résultat juridiquement contraignants : les décisions administratives dans le domaine de l'eau, telles que les autorisations et déclarations « loi sur l'eau » et « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE), ainsi que les schémas départementaux des carrières, doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les dispositions du SDAGE. De même, les documents d'urbanisme (plans locaux d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale et cartes communales) doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les SDAGE. Ces objectifs ont été fixés, à l'échelle du bassin hydrographique, en prenant en compte l'ensemble des grands types d'actions qui seraient nécessaires pour atteindre le bon état des masses d'eau d'ici à 2015. Dans un certain nombre de cas, l'atteinte du bon état a dû être reportée à 2021, voire 2027, du fait des conditions naturelles, de la faisabilité technique des actions ou du coût disproportionné de celles-ci eu égard aux avantages escomptés du retour au bon état. Ces grands types d'actions, encore appelées mesures, ont été identifiés dans les programmes de mesures qui accompagnent chaque SDAGE. Ce processus d'élaboration a ainsi permis d'assurer tout à la fois le niveau d'ambition des SDAGE et leur réalisme, grâce à la conjonction d'une portée juridique forte du SDAGE et d'une identification cohérente à l'échelle des bassins hydrographiques des actions concrètes nécessaires à l'atteinte des objectifs. Les SDAGE et les programmes de mesures étant adoptés, les services de l'État seront très attentifs à ce que les actions prévues soient mises en oeuvre dans des délais compatibles avec les échéances prévues. Les missions interservices de l'eau (MISE), notamment, ont été chargées de décliner localement les programmes de mesures en plans d'actions opérationnels et de suivre leur application. Les agences de l'eau apporteront, bien entendu, leur appui aux actions nécessaires, conformément à leur programme d'intervention. L'État prend donc toute sa responsabilité dans la mise en oeuvre de la directive cadre sur l'eau. Mais c'est bien l'engagement résolu de l'ensemble des parties prenantes, État, collectivités territoriales, acteurs socioprofessionnels, associations, ménages, qui fera le succès du rendez-vous de 2015.
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